Council Decision 2014/455/CFSP of 11 July 2014 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Published date12 July 2014
Subject Matterpolítica exterior y de seguridad común
Official Gazette PublicationDiario Oficial de la Unión Europea, L 205, 12 de julio de 2014
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12.7.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 205/22

DÉCISION 2014/455/PESC DU CONSEIL

du 11 juillet 2014

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.
(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2014.

Par le Conseil

Le président

S. GOZI


(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.


ANNEXE

LISTE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER

Nom Informations d'identification Motifs d'inscription Date d'inscription
1. Aleksandr Yurevich BORODAI (Александр Юрьевич Бородай) Date de naissance: 25.7.1972 à Moscou «Premier ministre» de la «République populaire de Donetsk (RPD)». Responsable des activités séparatistes «gouvernementales» du «gouvernement» de la «République populaire de Donetsk» (a notamment déclaré le 8 juillet: «nos forces militaires mènent une opération spéciale contre les» fascistes «ukrainiens»). Signataire du mémorandum d'entente sur «l'Union de la nouvelle Russie» («Novorossiya union») 12.7.2014
2. Alexander KHODAKOVSKY (Александр Сергеевич Ходаковский) «Ministre de la sécurité» de la «République populaire de Donetsk». Responsable des activités séparatistes
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