Council Decision 2014/499/CFSP of 25 July 2014 amending Decision 2014/145/CFSP concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 25 July 2014
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 221, 25 July 2014

2014D0499 — FR — 25.07.2014 — 000.001

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►B DECISION 2014/499/PESC DU CONSEIL du 25 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 221, 25.7.2014, p.15)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 066 du 11.3.2015, p. 22 (2014/499/PESC)

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▼B

DECISION 2014/499/PESC DU CONSEIL

du 25 juillet 2014

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC ( 1 )

(2) Eu égard à la gravité de la situation en Ukraine, il convient d'appliquer également les restrictions à l'admission et le gel des fonds et des ressources économiques aux personnes physiques et morales, aux entités et aux organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs.

(3) En outre, le Conseil estime que d'autres personnes physiques et morales devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

(4) Il y a lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence.

(5) Une action supplémentaire de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

a) des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur sont associées; ou

b) des personnes physiques qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs,

dont la liste figure en annexe.».

2) À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:

a) à des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, à des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés;

b) à des personnes morales, des entités ou des organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine;

c) à des personnes morales, des entités ou des organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert; ou

d) à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui apportent un soutien matériel ou financier actif aux décideurs russes responsables de l'annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l'est de l'Ukraine, ou qui tirent avantage de ces décideurs,

de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe.».

Article 2

Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE

LISTE DES PERSONNES ET ENTITES VISEES A L'ARTICLE 2

I. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs d'inscription	Date d'inscription
1.	Mikhail Efimovich FRADKOV Михаил Ефимович Фрадков	Date de naissance: 1.9.1950 à Kurumoch, région de Kuibyshev	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
2.	Nikolai Platonovich PATRUSHEV Николай Платонович Патрушев	Date de naissance: 11.7.1951 à Léningrad(St Pétersbourg)	Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
3.	Aleksandr Vasilievich BORTNIKOV Александр Васильевич Бортников	Date de naissance: 15.11.1951 à Perm	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie; Directeur du Service fédéral de sécurité (FSB). En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
4.	Rashid Gumarovich NURGALIEV Рашид Гумарович Нургалиев	Date de naissance: 8.10.1956 à Zhetikara, République socialiste soviétique kazakhe	Membre permanent et secrétaire-adjoint du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
5.	Boris Vyacheslavovich GRYZLOV Борис Вячеславович Грызлов	Date de naissance: 15.12.1950 à Vladivostok	Membre permanent du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
6.	Sergei Orestovoch BESEDA Сергей Орестович Беседа	1954	Commandant du cinquième bureau du Service fédéral de sécurité (FSB) de la Fédération de Russie. En tant qu'officier supérieur du FSB, dirige un service qui supervise les opérations de renseignement et l'activité internationale.	25.7.2014
7.	Mikhail Vladimirovich DEGTYAREV Михаил Владимирович Дегтярёв	Date de naissance: 10.7.1981 à Kuibyshev (Samara)	Membre de la Douma. Le 23.5.2014, a annoncé l'inauguration de «l'ambassade de facto» de la «République populaire de Donetsk», non reconnue, à Moscou; contribue à compromettre ou menacer l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.	25.7.2014
8.	Ramzan Akhmadovitch KADYROV Рамзан Ахматович Кадыров	Date de naissance: 5.10.1976 à Tsentaroy.	Président de la République de Tchétchénie. Kadyrov a fait des

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