Council Decision (CFSP) 2015/335 of 2 March 2015 amending Decision 2010/231/CFSP concerning restrictive measures against Somalia

Published date03 March 2015
Subject MatterCommon foreign and security policy
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 58, 3 March 2015
L_2015058FR.01007701.xml
3.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 58/77

DÉCISION (PESC) 2015/335 DU CONSEIL

du 2 mars 2015

modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC (1).
(2) Le 24 octobre 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution (RCSNU) 2182 (2014) relative à la situation en Somalie et en Érythrée, dans laquelle il réaffirme l'embargo sur les armes contre la Somalie.
(3) La RCSNU 2182 (2014) autorise les États membres des Nations unies à inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes, à destination ou en provenance de Somalie, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent du charbon de bois en violation de l'embargo sur ce produit, ou des armes ou du matériel militaire en violation de l'embargo sur les armes, ou des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés.
(4) Il y a lieu de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la décision 2010/231/PESC, l'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 15 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d'Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:

i) transportent du charbon de bois de Somalie, en violation de l'embargo sur ce produit;
ii) transportent des armes ou du matériel militaire à destination de la Somalie, directement ou indirectement, en violation de l'embargo sur les armes visant la Somalie;
iii) transportent des armes ou du matériel militaire destinés à des individus ou entités désignés par le Comité des sanctions.

2...

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