Council Decision (CFSP) 2021/855 of 27 May 2021 amending Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures against Syria

• Published date: 28 May 2021
• Date of Signature: 27 May 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 188, 28 May 2021

28.5.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 188/90

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DÉCISION (PESC) 2021/855 DU CONSEIL

du 27 mai 2021

modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1).

(2) Le 28 mai 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/719 (2), qui proroge les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC jusqu’au 1er juin 2021.

(3) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/255/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives qui y sont énoncées jusqu’au 1er juin 2022.

(4) Il convient de mettre à jour les mentions relatives à vingt-cinq personnes physiques et trois entités mentionnées dans la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(5) Les mentions relatives à cinq personnes décédées devraient être supprimées dans la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(6) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:

1) L’article 34 est remplacé par le texte suivant: «Article 34 La présente décision est applicable jusqu’au 1er juin 2022. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

2) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2021.

Par le Conseil

Le président

P. SIZA VIEIRA

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(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).

(2) Décision (PESC) 2020/719 du Conseil du 28 mai 2020 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 168 du 29.5.2020, p. 66).

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ANNEXE

L’annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:

1) À la section A («Personnes»), les mentions suivantes sont supprimées: 115. Général Ali Habib MAHMOUD; 153. Waleed AL MO’ALLEM; 180. Ahmad AL-QADRI; 274. Nader QALEI; 281. Mohammad Maen Zein Jazba AL-ABIDIN.

2)

À la section A («Personnes»), les mentions ci-après remplacent les mentions correspondantes dans la liste: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription «14. Général de brigade Mohammed BILAL (alias lieutenant-colonel Muhammad Bilal) Sexe: masculin En tant qu’officier supérieur du service de renseignement de l’armée de l’air syrienne, il soutient le régime syrien et est responsable de la répression violente exercée contre la population civile. Il est également lié au Centre d’études et de recherches scientifiques (SSRC), inscrit sur la liste. 21.10.2014 22. Ihab MAKHLOUF (alias Ehab, Iehab) (ايهاب مخلوف) Date de naissance: 21.1.1973; Lieu de naissance: Damas, Syrie; Numéro de passeport: N002848852; Sexe: masculin Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Il a des intérêts dans plusieurs entreprises et entités syriennes, dont Ramak Construction Co et l’Université privée internationale syrienne pour la science et la technologie (Syrian International Private University for Science and Technology ou SIUST). Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; cousin du président Bashar al-Assad. En 2020, Ihab Makhlouf a repris les activités commerciales de Rami Makhlouf et le gouvernement syrien lui a accordé les contrats d’exploitation et de gestion des marchés hors taxes dans l’ensemble du pays. 23.5.2011 48. Samir HASSAN (سمير حسن) Sexe: masculin Homme d’affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l’économie syrienne. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Amir Group et Cham Holding, deux conglomérats possédant des intérêts dans les secteurs de l’immobilier, du tourisme, des transports et de la finance. Président du conseil des dirigeants d’entreprise syro-russe. Samir Hassan soutient l’effort de guerre du régime syrien en faisant des dons d’argent. Samir Hassan est lié à des personnes qui tirent avantage du régime ou le soutiennent. Il est notamment lié à Rami Makhlouf et Issam Anbouba, qui ont été désignés par le Conseil et tirent avantage du régime syrien. 27.9.2014 61. George CHAOUI جورج شاوي)) Sexe: masculin Membre de l’armée électronique syrienne (service de renseignement de l’armée de terre). Participation à la répression violente et appel à la violence contre la population civile sur l’ensemble du territoire syrien. 14.11.2011 78. Ali BARAKAT (alias Barakat Ali Barakat) ( علي بركات; بركات علي بركات) Sexe: masculin Militaire impliqué dans les violences commises à Homs. Il sert actuellement dans la 30e division d’infanterie de la garde républicaine. 1.12.2011 96. Général de brigade Jamal YUNES (alias Younes) (جمال يونس) Fonction: Commandant du 555e régiment; Sexe: masculin A ordonné aux troupes de tirer sur les manifestants à Mo’adamiyeh. Chef du Comité militaire de sécurité à Hama en 2018. 23.1.2012 114. Emad Abdul-Ghani SABOUNI (alias Imad Abdul Ghani Al Sabuni) (عماد عبدالغني صابوني) Date de naissance: 1964; Lieu de naissance: Damas, Syrie; Sexe: masculin Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu’en avril 2014 au moins. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. Nommé en juillet 2016 à la tête du Service de planification et de coopération internationale (PICC). Le PICC est un service de l’État rattaché au cabinet du Premier ministre, qui établit, en particulier, les plans quinquennaux définissant les grandes orientations des politiques gouvernementales en matière d’économie et de développement. 27.2.2012 117. Adnan Hassan MAHMOUD (عدنان حسن محمود) Date de naissance: 1966; Lieu de naissance: Tartous, Syrie; Sexe: masculin Ancien ambassadeur de Syrie en Iran jusqu’en 2020. Ancien ministre de l’information au pouvoir après mai 2011. En tant qu’ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la répression violente exercée par le régime syrien contre la population civile. 23.9.2011 132. Général de brigade Abdul-Salam Fajr MAHMOUD (عبدالسلام فجر محمود) Date de naissance: 1959 Sexe: masculin Chef du Comité de sécurité de la région du Sud depuis décembre 2020.

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