Council Decision (CFSP) 2022/338 of 28 February 2022 on an assistance measure under the European Peace Facility for the supply to the Ukrainian Armed Forces of military equipment, and platforms, designed to deliver lethal force

• Published date: 28 February 2022
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 060, 28 February 2022

28.2.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 60/1

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DÉCISION (PESC) 2022/338 DU CONSEIL

du 28 février 2022

relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision (PESC) 2021/509 (1), la facilité européenne pour la paix (FEP) a été instituée en vue du financement, par les États membres, d’actions de l’Union au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) afin de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité. En particulier, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, point b i), de la décision (PESC) 2021/509, la FEP peut financer des actions visant à renforcer les capacités d’États tiers et d’organisations régionales et internationales dans le domaine militaire et de la défense.

(2) L’approfondissement du dialogue et de la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense constitue l’un des principaux objectifs de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (2). La coopération renforcée dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et l’alignement plus marqué sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) entre l’Union et l’Ukraine ont été l’un des résultats du sommet UE-Ukraine de 2020, qui a été encore consolidé lors du sommet UE-Ukraine de 2021.

(3) Les forces armées ukrainiennes sont engagées depuis sept ans dans un conflit qui ne cesse de faire des victimes et de tuer des militaires comme des civils. Ce conflit a connu une escalade tragique en février 2022 en raison d’une invasion non provoquée de l’Ukraine par les forces armées de la Fédération de Russie.

(4) Compte tenu de la détérioration de la situation depuis le début 2022, les États membres ont fourni une assistance au forces armées ukrainiennes. Cette assistance devrait pouvoir bénéficier d’un financement au titre de la FEP.

(5) Le 25 février 2022, le gouvernement de l’Ukraine a adressé à l’Union une demande urgente d’assistance en vue de la fourniture d’équipements militaires.

(6) Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et des exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (3), et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

(7) Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’État de droit et la bonne gouvernance conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement, objectifs, champ d’application et durée

1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2. Cette mesure d’assistance a pour objet de contribuer au renforcement des capacités et de la résilience des forces armées ukrainiennes en vue de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, ainsi que de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

3. Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance financera la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.

4. La durée de la mesure d’assistance est de 24 mois à compter de l’adoption de la présente décision.

Article 2

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 450 000 000 EUR.

2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de...