Council Decision (EU) 2016/1892 of 10 October 2016 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the International Agreement on Olive Oil and Table Olives, 2015

• Published date: 28 October 2016
• Subject Matter: Agricoltura e Pesca,relazioni esterne,Politica commerciale,Agriculture et Pêche,relations extérieures,Politique commerciale,Agricultura y Pesca,relaciones exteriores,Política comercial
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 293, 28 ottobre 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 293, 28 octobre 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 293, 28 de octubre de 2016

28.10.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 293/2

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DÉCISION (UE) 2016/1892 DU CONSEIL

du 10 octobre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 novembre 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union en vue de la conclusion d'un nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de table.

(2) Le nouvel accord international sur l'huile d'olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été adopté le 9 octobre 2015 par les représentants de vingt-quatre États membres de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) et de deux organisations intergouvernementales, dans le cadre de la conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

(3) L'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (1), qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2014, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 et restera en vigueur, conformément à son article 47, paragraphe 3, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord, pour autant que la durée de cette prorogation ne dépasse pas douze mois. L'accord est ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.

(4) L'article 31, paragraphe 1, de l'accord établit les conditions pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 31 prévoient une application de l'accord à titre provisoire, à certaines conditions, si les conditions fixées à l'article 31, paragraphe 1, ne sont pas remplies.

(5) Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de l'accord, et afin d'éviter une interruption de l'application des règles fixées dans l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, il convient de prévoir l'application de l'accord par l'Union à titre provisoire si la procédure nécessaire à sa

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