Council Decision (EU) 2017/866 of 11 May 2017 on the signing, on behalf of the European Union, of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence with regard to asylum and non-refoulement

• Published date: 20 May 2017
• Subject Matter: politique d'asile,non-discrimination,relations extérieures,politica in materia di asilo,non discriminazione,relazioni esterne,política de asilo,no discriminación,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 131, 20 mai 2017,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 131, 20 maggio 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 131, 20 de mayo de 2017

20.5.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 131/13

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DÉCISION (UE) 2017/866 DU CONSEIL

du 11 mai 2017

relative à signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l'asile et le non-refoulement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'Union a, avec le statut d'observateur, participé aux côtés des États membres à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention»), adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La convention a été ouverte à la signature le 11 mai 2011.

(2) En vertu de son article 75, la convention est ouverte à la signature de l'Union.

(3) La convention crée un cadre juridique complet et multidimensionnel pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Elle vise à prévenir, à poursuivre et à éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique. Elle régit toute une série de mesures, allant de la collecte des données et de la sensibilisation aux mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l'égard des femmes. Elle comprend notamment des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien, et elle aborde la dimension sexiste de la violence en matière d'asile et de migration. Afin d'assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les parties, la convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

(4) La signature de la convention au nom de l'Union contribuera à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, qui constitue une valeur essentielle et un objectif fondamental de l'Union que cette dernière doit atteindre dans toutes ses activités conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

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