Council Decision (EU) 2017/1793 of 15 September 2017 amending Decision (EU) 2017/1792 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Bilateral Agreement between the European Union and the United States of America on prudential measures regarding insurance and reinsurance

• Published date: 06 October 2017
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 258, 6 October 2017

6.10.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 258/3

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DÉCISION (UE) 2017/1793 DU CONSEIL

du 15 septembre 2017

modifiant la décision (UE) 2017/1792 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.

(2) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union européenne en anglais, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. À cet effet, il convient de modifier la décision (UE) 2017/1792 (1) en conséquence,

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