Council Decision (EU) 2019/1754 of 7 October 2019 on the accession of the European Union to the Geneva Act of the Lisbon Agreement on Appellations of Origin and Geographical Indications

• Published date: 24 October 2019
• Subject Matter: External relations,Accession,Intellectual, industrial and commercial property
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 271, 24 October 2019

24.10.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 271/12

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DÉCISION (UE) 2019/1754 DU CONSEIL

du 7 octobre 2019

relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne») a créé une Union particulière (ci-après dénommé «Union particulière») dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui a été établie par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 (ci-après dénommée «convention de Paris»). En vertu des dispositions de l’arrangement de Lisbonne, les parties contractantes s’engagent à protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres pays au sein de l’Union particulière reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sauf si ces parties déclarent, dans un délai d’un an à compter de la réception de la notification de cet enregistrement, qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection.

(2) Sept États membres sont parties à l’arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie (depuis 1975), la République tchèque (depuis 1993), la France (depuis 1966), l’Italie (depuis 1968), la Hongrie (depuis 1967), le Portugal (depuis 1966) et la Slovaquie (depuis 1993). Trois autres États membres ont signé l’arrangement de Lisbonne mais ne l’ont pas ratifié, à savoir la Grèce, l’Espagne et la Roumanie. L’Union elle-même n’est pas partie à l’arrangement de Lisbonne étant donné que celui-ci prévoit que seuls les pays peuvent y adhérer.

(3) Le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève») a été adopté et constitue la révision de l’arrangement de Lisbonne. En particulier, l’acte de Genève étend la portée de l’Union particulière en vue d’accroître la protection des appellations d’origine des produits à l’ensemble des indications géographiques au sens de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’acte de Genève est compatible avec ledit accord ainsi qu’avec les dispositions du droit de l’Union applicables à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles, et permet aux organisations intergouvernementales de devenir parties contractantes à celui-ci.

(4) L’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’acte de Genève. Cette compétence exclusive a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017 dans l’affaire C-389/15 (1) qui a précisé que le

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