Council Decision (EU) 2019/1800 of 24 October 2019 on the financial contributions to be paid by Member States to finance the European Development Fund, including the ceiling for 2021, the annual amount for 2020, the first instalment for 2020 and an indicative and non-binding forecast for the expected annual amounts of contributions for the years 2022 and 2023

• Published date: 28 October 2019
• Subject Matter: European Development Fund (EDF),Financial provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 274, 28 October 2019

28.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne L 274/9

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DÉCISION (UE) 2019/1800 DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé "règlement financier applicable au 11e FED") (2), et notamment son article 19, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement financier applicable au 11e FED, et compte tenu de la proposition de budgétisation du Fonds européen de développement (FED) selon la proposition de la Commission pour l’instrument de financement extérieur post-2020, la Commission doit présenter, le 15 octobre 2019 au plus tard, une proposition précisant: a) le plafond de la contribution pour l’exercice 2021; b) le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2020; c) le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice 2020; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023.

(2) Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.

(3) L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et au titre du 11e FED pour la Commission.

(4) Par la décision (UE) 2019/1093 (3), le Conseil a adopté, le 26 juin 2019, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2021 est fixé à 4 000 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 3 700 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 2

Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 est fixé à 4 700 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 400 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.

Article 3

Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour l’exercice 2020 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 4

Les...