Décision (UE) 2019/654 du Conseil du 15 avril 2019 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

• Published date: 25 April 2019
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 110, 25 aprile 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 110, 25 avril 2019

25.4.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/36

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DÉCISION (UE) 2019/654 DU CONSEIL

du 15 avril 2019

modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 308,

vu la demande de la Banque européenne d'investissement,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis de la Commission européenne (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

(2) Conformément à l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les membres de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée la «Banque») sont les États membres.

(3) Le retrait du Royaume-Uni de l'Union mettra un terme à sa participation, en tant que membre, à la Banque et à son capital souscrit dans la Banque, à son droit de désigner des membres et des membres suppléants du conseil d'administration et au mandat des membres et des membres suppléants du conseil d'administration désignés par le Royaume-Uni.

(4) Le maintien du capital de la Banque requiert une augmentation du capital souscrit par les États membres restants.

(5) L'augmentation du capital souscrit par les États membres restants devrait aller de pair avec un nouveau renforcement de la gouvernance de la Banque.

(6) Il convient de renforcer les fonctions du conseil d'administration, en prévoyant la désignation de nouveaux membres suppléants, et de tirer le meilleur parti des membres suppléants du conseil d'administration et des experts membres sans droit de vote, afin de consolider leur rôle de soutien au processus de prise de décision du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'analyse des propositions de financement.

(7) Il y a lieu d'étendre le recours au vote à la majorité qualifiée par le conseil d'administration et le conseil des gouverneurs à des domaines cruciaux, à savoir les décisions relatives au plan d'activité de la Banque, la nomination des membres du comité de direction et l'approbation du règlement intérieur.

(8) Afin de renforcer l'efficacité des réformes énoncées dans la présente décision, la Banque devrait prendre d'autres initiatives pour refléter, conformément aux meilleures pratiques bancaires, les principes des «trois lignes de défense», à tous les niveaux concernés de la Banque, y compris au sein du comité de direction.

(9) En outre, et conformément aux attentes des États membres, il convient de

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