Council Decision (EU) 2019/274 of 11 January 2019 on the signing, on behalf of the European Union and of the European Atomic Energy Community, of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community (Text with EEA relevance)Text with EEA relevance

Publication Date19 Feb 2019
Subjectprincipi obiettivi e missione dei trattati,principes, objectifs et mission des traités,principios objetivos y misión de los Tratados
Official gazette publicationGazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 47 I, 19 febbraio 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 47 I, 19 février 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 47 I, 19 de febrero de 2019
TEXTE consolidé: 32019D0274 — FR — 21.01.2020

02019D0274 — FR — 21.01.2020 — 003.001


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►B DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL du 11 janvier 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 047I du 19.2.2019, p. 1)

Modifiée par:

Journal officiel
page date
►M1 DÉCISION (UE) 2019/642 DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 13 avril 2019 L 110I 1 25.4.2019
►M2 DÉCISION (UE) 2019/1750 DU CONSEIL Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 21 octobre 2019 L 274I 1 28.10.2019
►M3 DÉCISION (UE) 2020/48 DU CONSEIL Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 21 janvier 2020 L 16I 1 21.1.2020




▼B

DÉCISION (UE) 2019/274 DU CONSEIL

du 11 janvier 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



▼M1

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, tel qu'adapté, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

▼M2

Le texte de l’accord, tel que modifié, est joint à la présente décision.

▼B

Article 2

Le président du Conseil européen et le président de la Commission sont autorisés à signer l'accord au nom de l'Union et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Article 3

Immédiatement après la signature de l'accord, la Commission...

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