Council Decision (EU) 2019/1750 of 21 October 2019 amending Decision (EU) 2019/274 on the signing, on behalf of the European Union and of the European Atomic Energy Community, of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community (Text with EEA relevance)

Publication Date28 Oct 2019
SubjectPrinciples, objectives and tasks of the Treaties
Official gazette publicationOfficial Journal of the European Union, L 274I, 28 October 2019
LI2019274FR.01000101.xml
28.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 274/1

DÉCISION (UE) 2019/1750 DU CONSEIL

du 21 octobre 2019

portant modification de la décision (UE) 2019/274 relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée "Euratom") conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui s’applique à Euratom en vertu de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
(2) Conformément à l’article 50 du TUE, l’Union européenne a négocié avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union (ci-après dénommé "accord de retrait")
(3) Le 11 janvier 2019, le Conseil a adopté la décision (UE) 2019/274 (1) relative à la signature de l’accord de retrait.
(4) Par sa décision (UE) 2019/476 (2), le Conseil européen a initialement décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 12 avril 2019. Ce délai a de nouveau été prorogé jusqu’au 31 octobre 2019 par la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), prise en accord avec le Royaume-Uni.
(5) De ce fait, la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait a dû être adaptée en conséquence, et la décision (UE) 2019/274 a été modifiée par la décision (UE) 2019/642 du Conseil (4) pour tenir compte du texte adapté de l’accord de retrait.
(6) À la suite des négociations entre les négociateurs de l’Union et du Royaume-Uni au cours des mois de septembre et d’octobre 2019, ceux-ci sont parvenus à un accord sur un texte révisé du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord figurant dans l’accord de retrait et sur les adaptations techniques nécessaires des articles 184 et 185 dudit
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