Council Decision (EU) 2020/13 of 19 December 2019 amending the negotiating directives for the negotiation of Economic Partnership Agreements with the African, Caribbean and Pacific countries and regions, to the extent that they fall within the competence of the Union

• Date of Signature: 19 December 2019
• Published date: 10 January 2020
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 006, 10 January 2020

10.1.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 6/101

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DÉCISION (UE) 2020/13 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 90, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et a adopté des directives pour ces négociations.

(2) Les APE conclus avec les pays et régions ACP comprennent des clauses de rendez-vous pour le réexamen futur de ces accords.

(3) La modification des directives de négociation est nécessaire pour encadrer plus précisément, à mesure que le commerce évolue dans le monde, les nouvelles négociations à la lumière des récentes initiatives et priorités politiques de l’Union.

(4) Les APE font partie de la relation globale entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, comme le prévoit l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part (1), tel qu’il a été modifié en dernier lieu (accord de partenariat de Cotonou), et, une fois que celui-ci sera applicable, l’accord devant lui succéder. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de Cotonou dispose que la coopération économique et commerciale entre les parties vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, en encourageant ainsi leur développement durable et en contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Dans ce contexte, on peut considérer que les APE constituent des instruments de développement visés à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de partenariat de Cotonou. Par conséquent, les négociations devraient être menées en tenant compte, en particulier, des différents niveaux de développement des parties ainsi que des contraintes économiques, sociales et environnementales propres aux pays ACP et de la capacité des ces pays à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les directives de négociation adressées à la Commission pour les négociations d’accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union, sont modifiées conformément à l’addendum.

Article 2

Les négociations sont menées en concertation avec le Groupe «ACP». Le comité de la politique commerciale est impliqué dans les questions spécifiques liées au commerce.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

K. MIKKONEN

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(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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ADDENDUM

Directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

1. Préambule

Outre la référence générale à l’accord de Cotonou (1) et à l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, il sera notamment fait référence, entre autres, à ce qui suit:

— l’engagement des parties à promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP en vue de contribuer à la paix, à la prospérité, à la sécurité et au développement durable, et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique,

— l’engagement des parties à respecter les droits de l’homme, notamment les droits fondamentaux du travail, les principes démocratiques et l’état de droit, qui constituent les éléments essentiels du partenariat ACP-UE, leur engagement en faveur de la bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption, qui constitue un élément fondamental de ce partenariat,

— l’engagement des parties en faveur d’un ensemble de principes et de règles dont il a été convenu à l’échelle internationale visant à faire en sorte que le commerce et le développement durable se soutiennent mutuellement, notamment le soutien apporté au programme de développement durable à l’horizon 2030 (programme 2030) et à ses objectifs de développement durable, aux normes et accords internationaux en matière de travail, y compris la promotion d’un plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, et aux accords internationaux sur le climat, tels que l’accord de Paris et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

— l’engagement des parties à axer leur partenariat sur l’objectif de réduction et d’éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du développement durable et de l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale; et, dès lors, à fonder la coopération économique et commerciale ACP-UE sur les initiatives d’intégration régionale existant dans les pays ACP,

— l’objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE visant à favoriser une intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, et en particulier de leurs propres stratégies de réduction de la pauvreté, ce qui permet de promouvoir leur développement durable et de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP,

— l’engagement des parties à soutenir le processus d’intégration régionale au sein du groupe des États ACP et à favoriser l’intégration régionale en tant qu’instrument clé de l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale,

— l’engagement des parties à renforcer la coopération économique, commerciale et dans le domaine de l’investissement et à créer entre elles une nouvelle dynamique en matière d’échanges et d’investissements, en vue de faciliter la transition des pays ACP vers une économie mondiale libéralisée, et à favoriser le développement du secteur privé et en particulier des micro, petites et moyennes entreprises,

— l’engagement des parties à tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP,

— l’engagement des parties à respecter les obligations qu’elles ont contractées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à promouvoir les objectifs poursuivis par l’OMC,

— l’objectif commun des parties visant à intensifier la coopération et le renforcement des capacités, le cas échéant, dans tous les domaines en rapport avec le commerce et l’investissement durables et à parvenir à une libéralisation progressive et réciproque des échanges de biens et de services, conformément aux règles de l’OMC, en tenant compte du niveau de développement des pays ACP et des contraintes socio-économiques et environnementales auxquelles ils sont confrontés,

— l’engagement des parties à veiller à ce que les efforts entrepris dans le cadre de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succèdera ainsi que des accords de partenariat économique (APE) se renforcent mutuellement,

— le droit de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, conformément aux obligations internationales, pour réaliser des objectifs légitimes de l’action publique, tels que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

2. Nature et portée des APE

Les négociations visent à conclure des APE entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part. Les APE visent à favoriser une intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, ce qui permet de promouvoir leur développement durable et de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP.

Conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, les négociations visent à conclure et, le cas échéant, à approfondir des APE avec des sous-groupes ACP définis conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, compte tenu du processus d’intégration régionale entre les États ACP.

Les APE ont pour objectif de favoriser une intégration économique plus poussée entre les parties, en supprimant progressivement les entraves à leurs échanges et en intensifiant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce, en pleine conformité avec les dispositions de l’OMC.

Les APE sont fondés sur les objectifs et principes de l’accord de Cotonou, en particulier ses éléments essentiels et fondamentaux, et sur les dispositions du titre II de la partie 3 dudit accord et les dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable...