Council Decision (EU) 2020/2187 of 22 December 2020 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Regional Steering Committee of the Transport Community as regards the adoption of the budget of the Transport Community for 2021

Published date23 December 2020
Date of Signature22 December 2020
Subject MatterTransport,External relations
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 435, 23 December 2020
L_2020435FR.01007301.xml
23.12.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 435/73

DÉCISION (UE) 2020/2187 DU CONSEIL

du 22 décembre 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne l’adoption du budget de la Communauté des transports pour 2021

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (1). Le 4 mars 2019, il a été approuvé par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (2). Il est entré en vigueur le 1er mai 2019.
(2) En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé «comité de direction») adopte le budget de la Communauté des transports chaque année. L’article 35 du TCT habilite également le comité de direction à adopter des décisions précisant la procédure d’exécution du budget.
(3) Le comité de direction doit adopter une décision sur le budget de la Communauté des transports pour 2021 lors de sa réunion de décembre 2020 ou, si le point à l’ordre du jour n’est pas traité lors de cette réunion, lors de la réunion suivante.
(4) Le budget proposé pour la Communauté des transports pour 2021 est nécessaire au bon fonctionnement des organes de la Communauté des transports. Il couvre les dépenses relatives aux ressources humaines, aux déplacements, aux équipements informatiques et aux logiciels, ainsi que les dépenses opérationnelles telles que les études, l’assistance technique et l’organisation de conférences et de réunions.
(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction, étant donné qu’une telle décision est nécessaire au fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports, et produira des effets juridiques à l’égard de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne le budget...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT