Council Decision of 20 February 2006 on Community strategic guidelines for rural development (programming period 2007 to 2013) (2006/144/EC)

Published date29 September 2006
Date of Signature08 December 2006
Subject MatterFondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola (FEOGA),política regional,estructuras agrícolas,Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG),politica regionale,strutture agrarie,Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),politique régionale,structures agricoles,relaciones exteriores,obstáculos técnicos,asistencia
Official Gazette PublicationDiario Oficial de la Unión Europea, L 89, 29 de marzo de 2007
TEXTE consolidé: 32006D0144 — FR — 19.01.2009

2006D0144 — FR — 19.01.2009 — 001.001


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►B DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (2006/144/CE) (JO L 055, 25.2.2006, p.20)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 DÉCISION DU CONSEIL du 19 janvier 2009 L 30 112 31.1.2009




▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 février 2006

relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)

(2006/144/CE)



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant ce qui suit:
(1) L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit que les orientations stratégiques en matière de développement rural pour la période de programmation allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 devraient être établies au niveau communautaire pour fixer les priorités en matière de développement rural.
(2) Ces orientations stratégiques devraient refléter le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel sur tout le territoire de la Communauté.
(3) Ces orientations stratégiques devraient identifier les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi établie par les Conseils européens de Göteborg (15 et 16 juin 2001) et de Thessalonique (20 et 21 juin 2003), respectivement.
(4) Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque État membre devrait préparer son plan stratégique national en tant que cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural,

DÉCIDE:



Article unique

Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) figurent à l'annexe.




ANNEXE

Orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural

(période de programmation 2007-2013)

1. INTRODUCTION

Le règlement (CE) no 1698/2005 définit l'objet et le champ d'application de l'intervention du Fonds pour le développement rural. Les orientations stratégiques de la Communauté identifient dans ce cadre les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural contribueront à:

identifier et désigner d'un commun accord les régions dans lesquelles l'utilisation du soutien communautaire en faveur du développement rural crée le plus de valeur ajoutée au niveau de l'UE,

établir le lien avec les principales priorités de l'UE (Göteborg, Lisbonne) et les traduire dans la politique de développement rural,

assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires, en particulier dans le domaine de la cohésion et de l'environnement,

accompagner la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) orientée vers le marché et la restructuration nécessaire qu'elle entraînera dans les anciens États membres comme dans les nouveaux.

2. LE DÉVELOPPEMENT RURAL ET LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA COMMUNAUTÉ

2.1. La PAC et le développement rural

L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne.

Sans les deux piliers de la PAC, les politiques des marchés et du développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel ( 3 ).

Les principes directeurs de la PAC, de la politique des marchés et de la politique de développement rural ont été définis par le Conseil européen de Göteborg (15 et 16 juin 2001). Selon ses conclusions, une économie performante doit aller de pair avec une utilisation durable des ressources naturelles et une production viable de déchets, le respect de la biodiversité, la préservation des écosystèmes et la lutte contre la désertification. Pour relever ces défis, la PAC, dans ses formes actuelle et future, devrait viser, entre autres, à contribuer à un développement durable en encourageant davantage les produits sains et de qualité élevée, des méthodes de production écologiquement viables, y compris la production biologique, les matières premières renouvelables et la protection de la biodiversité.

Ces principes directeurs ont été confirmés dans les conclusions relatives à la stratégie de Lisbonne du Conseil européen de Thessalonique (20 et 21 juin 2003). La nouvelle PAC et le développement rural peuvent apporter une contribution décisive à la compétitivité et au développement durable au cours des prochaines années.

2.2. Pour une agriculture durable: les réformes de la PAC de 2003 et de 2004

Les réformes de la PAC de 2003 et de 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont contribué à la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix et en encourageant l'ajustement structurel. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs, plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités. L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliore la viabilité environnementale de l'agriculture.

2.3. Développement rural 2007-2013

La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux: l'économie agroalimentaire, l'environnement ainsi que, plus largement, l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour de quatre axes, à savoir: 1) un axe «compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture»; 2) un axe «gestion de l'espace et environnement»; 3) un axe «qualité de vie et diversification dans les zones rurales»; et 4) un axe fondé sur l'expérience Leader.

En ce qui concerne l'axe 1, une série de mesures ciblera le capital humain et physique dans les secteurs de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture (promotion du transfert de connaissances et de l'innovation), ainsi que la production de qualité. L'axe 2 prévoit des mesures visant à protéger et à améliorer les ressources naturelles, ainsi qu'à préserver les systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et les paysages culturels des zones rurales d'Europe. L'axe 3 contribue à développer les infrastructures locales et le capital humain dans les zones rurales pour améliorer les conditions de croissance et de création d'emplois dans tous les secteurs ainsi que la diversification de l'économie. L'axe 4 introduit des possibilités de gouvernance innovante au moyen d'approches locales ascendantes du développement rural.

2.4. Des défis à relever

Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains.

D'après la définition de l'OCDE, fondée sur la densité de population, les régions rurales ( 4 ) représentent 92 % du territoire de l'UE. En outre, 19 % de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard par rapport aux zones non rurales en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels. Dans les zones rurales, le revenu par habitant ( 5 ) est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet «à large bande». Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale, bien que, si l'on considère la situation générale au niveau de l'UE, des variations substantielles existent d'un État membre à l'autre. Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées.

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