Council Decision of 21 December 1992 on the extension of the legal protection of topographies of semiconductor products to persons from the United States of America and certain territories (93/16/EEC)

• Court: Provisional data
• Coming into Force: 01 November 1993
• Published date: 01 November 1993
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1993/16(1)/1993-11-01
• Date: 01 November 1993
• Celex Number: 01993D0016-19931101

1993D0016 — FR — 01.11.1993 — 001.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (93/16/CEE) (JO L 011, 19.1.1993, p.20)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision du Conseil du 27 septembre 1993	L 246	31	2.10.1993

---

▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1992

concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires

(93/16/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs ( 1 ), et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que cette protection a été étendue précédemment à certains pays et territoires, à titre provisoire seulement, en vertu de la décision 90/511/CEE ( 2 ), qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1992;

considérant que cette protection a été étendue aux sociétés et autres personnes morales des États-Unis d'Amérique, la décision 90/541/CEE de la Commission ( 3 ) ayant établi que les États-Unis d'Amérique remplissent jusqu'au 31 décembre 1992 la condition de réciprocité prévue à l'article 1er paragraphe 2 de la décision 90/511/CEE;

considérant que les États-Unis d'Amérique possèdent une législation appropriée et qu'il est vraisemblable qu'ils continueront à protéger les topographies de produits semi-conducteurs dans leur droit national et à assurer cette protection aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE;

considérant qu'il est probable que certains territoires qui n'ont pas encore de législation adéquate en adopteront une et l'étendront dès que possible auxdites personnes des États membres de la Communauté;

considérant que tous les États membres de la Communauté ont maintenant adopté sur le plan national les mesures nécessaires à l'application de la directive 87/54/CEE;

considérant qu'il convient de continuer à étendre la protection en question dans le cas des États-Unis d'Amérique pour une année seulement, soit le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure qui doit aboutir à l'octroi mutuel d'une protection illimitée;

considérant qu'il convient également de continuer à l'étendre à titre provisoire dans le cas des territoires susmentionnés, afin de leur laisser le temps de créer les conditions nécessaires à l'octroi d'une protection...