Council Directive 1999/81/EC of 29 July 1999 amending Directive 92/79/EEC on the approximation of taxes on cigarettes, Directive 92/80/EEC on the approximation of taxes on manufactured tobacco other than cigarettes and Directive 95/59/EC on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco

• Published date: 11 August 1999
• Subject Matter: Tobacco,Taxation,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 211, 11 August 1999

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Directive 1999/81/CE du Conseil, du 29 juillet 1999, modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 211 du 11/08/1999 p. 0047 - 0049

DIRECTIVE 1999/81/CE DU CONSEIL

du 29 juillet 1999

modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) dans son premier rapport sur la structure et les taux des droits d'accise, établi conformément à la directive 92/79/CEE(4) et à la directive 92/80/CEE(5), la Commission s'est limitée à mettre en évidence certaines difficultés soulevées par l'application des directives, sans proposer de solutions précises;

(2) depuis lors, un processus de consultation a eu lieu entre les administrations nationales, les milieux économiques et les groupements d'intérêt;

(3) la première étape de ce processus de consultation a été la conférence de Lisbonne, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité du système communautaire en place et d'assister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique dans le domaine des accises;

(4) ce processus de consultation a conduit à un deuxième rapport de la Commission;

(5) pendant ce processus de consultation, des difficultés ont été constatées en ce qui concerne l'application de la règle de l'incidence minimale de 57 %;

(6) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite que les règles soient interprétées et appliquées d'une façon plus uniforme dans tous les États membres;

(7) le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite également la fixation de règles qui soient plus facilement applicables dans la pratique;

(8) il convient néanmoins de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour la définition et la mise en oeuvre de politiques adaptées aux contextes nationaux;

(9) pour des raisons pratiques, les États membres doivent disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour ajuster l'incidence de l'accise minimale globale en fonction de certains changements, y compris ceux concernant les taux de TVA;

(10) il est nécessaire de donner aux États membres la possibilité de neutraliser l'impact des changements du taux de TVA sur l'accise minimale globale;

(11) l'existence de cette possibilité ne peut pas conduire à des distorsions de concurrence ni au mauvais fonctionnement du marché intérieur;

(12) les...