Council Directive 2006/103/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of transport policy, by reason of the accession of Bulgaria and Romania

• Published date: 20 December 2006
• Subject Matter: Free movement of goods,Internal market - Principles,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 363, 20 December 2006

2006L0103 — FR — 15.12.2012 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2006/103/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363 du 20.12.2006, p. 344)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE 2012/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 21 novembre 2012	L 343	32	14.12.2012

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▼B

DIRECTIVE 2006/103/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 82/714/CEE ( 2 ), 91/439/CEE ( 3 ), 91/440/CEE ( 4 ), 91/672/CEE ( 5 ), 92/106/CEE ( 6 ), 96/26/CE ( 7 ), 1999/37/CE ( 8 ), 1999/62/CE ( 9 ) et 2003/59/CE ( 10 ),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 82/714/CEE, 91/439/CEE, 91/440/CEE, 91/672/CEE, 92/106/CEE, 96/26/CE, 1999/37/CE, 1999/62/CE et 2003/59/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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ANNEXE

POLITIQUE DES TRANSPORTS

A. TRANSPORT PAR ROUTE

1. 31991 L 0439: Directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (JO L 237 du 24.8.1991, p. 1), modifiée par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 31994 L 0072: Directive 94/72/CE du Conseil du 19 décembre 1994 (JO L 337 du 24.12.1994, p. 86),

— 31996 L 0047: Directive 96/47/CE du Conseil du 23 juillet 1996 (JO L 235 du 17.9.1996, p. 1),

— 31997 L 0026: Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 (JO L 150 du 7.6.1997, p. 41),

— 32000 L 0056: Directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 (JO L 237 du 21.9.2000, p. 45),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),

— 32003 L 0059: Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4),

— 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

a) À l'annexe I, point 2, le troisième tiret après les mots «La page 1 contient:» est remplacé par le texte suivant:

«— le signe distinctif suivant de l'État membre délivrant le permis:

B : Belgique

BG : Bulgarie

CZ : République tchèque

DK : Danemark

D : Allemagne

EST : Estonie

GR : Grèce

E : Espagne

F : France

IRL : Irlande

I : Italie

CY : Chypre

LV : Lettonie

LT : Lituanie

L : Luxembourg

H : Hongrie

M : Malte

NL : Pays-Bas

A : Autriche

PL : Pologne

P : Portugal

RO : Roumanie

SLO : Slovénie

SK : Slovaquie

FIN : Finlande

S : Suède

UK : Royaume-Uni».

b) À l'annexe I, point 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

c) À l'annexe I bis, le point 2, sous c), est remplacé par le texte suivant:

«c) le signe distinctif de l'État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

B : Belgique

BG : Bulgarie

CZ : République tchèque

DK : Danemark

D : Allemagne

EST : Estonie

GR : Grèce

E : Espagne

F : France

IRL : Irlande

I : Italie

CY : Chypre

LV : Lettonie

LT : Lituanie

L : Luxembourg

H : Hongrie

M : Malte

NL : Pays-Bas

A : Autriche

PL : Pologne

P : Portugal

RO : Roumanie

SLO : Slovénie

SK : Slovaquie

FIN : Finlande

S : Suède

UK : Royaume-Uni».

d) À l'annexe I bis, le point 2, sous e), est remplacé par le texte suivant:

«e) la mention “modèle des Communautés européennes” dans la ou les langues de l'État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de la Communauté, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

Свидетелство за управление на МПС

Permiso de Conducción

Řidičský průkaz

Kørekort

Führerschein

Juhiluba

Άδεια Οδήγησης

Driving Licence

Permis de conduire

Ceadúnas Tiomána

Patente di guida

Vadītāja apliecība

Vairuotojo pažymėjimas

Vezetői engedély

Liċenzja tas-Sewqan

Rijbewijs

Prawo Jazdy

Carta de Condução

Permis de conducere

Vodičský preukaz

Vozniško dovoljenje

Ajokortti

Körkort»;

e) À l'annexe I bis, le point 2, sous b), après les mots «La page 2 contient», est remplacé par le texte suivant:

«Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établira une version bilingue du permis faisant appel à une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

2. 31992 L 0106: Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38), modifiée par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de...