Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax

Official gazette publication:Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 347, 11 dicembre 2006, Journal officiel de l’Union européenne, L 347, 11 décembre 2006, Diario Oficial de la Unión Europea, L 347, 11 de diciembre de 2006
Publication Date:11 Dec 2006
TEXTE consolidé: 32006L0112 — FR — 15.08.2013

2006L0112 — FR — 15.08.2013 — 014.001


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►B

DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(JO L 347, 11.12.2006, p.1)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

M1

DIRECTIVE 2006/138/CE DU CONSEIL du 19 Décembre 2006

L 384

92

29.12.2006

►M2

DIRECTIVE 2007/75/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2007

L 346

13

29.12.2007

►M3

DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008

L 44

11

20.2.2008

►M4

DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008

L 14

7

20.1.2009

►M5

DIRECTIVE 2009/47/CE DU CONSEIL du 5 mai 2009

L 116

18

9.5.2009

►M6

DIRECTIVE 2009/69/CE DU CONSEIL du 25 juin 2009

L 175

12

4.7.2009

►M7

DIRECTIVE 2009/162/UE DU CONSEIL du 22 décembre 2009

L 10

14

15.1.2010

►M8

DIRECTIVE 2010/23/UE DU CONSEIL du 16 mars 2010

L 72

1

20.3.2010

►M9

DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010

L 189

1

22.7.2010

►M10

DIRECTIVE 2010/88/UE DU CONSEIL du 7 décembre 2010

L 326

1

10.12.2010

►M11

DIRECTIVE 2013/42/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013

L 201

1

26.7.2013

►M12

DIRECTIVE 2013/43/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013

L 201

4

26.7.2013


Modifié par:

►A1

L 112

10

24.4.2012


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 335 du 20.12.2007, p. 60 (2006/112)

►C2

Rectificatif, JO L 210 du 11.8.2010, p. 36 (2010/45)




▼B

DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. A l'occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte de ladite directive.

(2)

Dans le cadre de cette refonte, il y a lieu de reprendre les dispositions encore applicables de la directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ( 2 ). Il convient, dès lors, d'abroger ladite directive.

(3)

Pour assurer que les dispositions sont présentées d'une façon claire et rationnelle, compatible avec le principe de mieux légiférer, il est opportun de procéder à la refonte de la structure et du libellé de la directive bien que cela ne doive, en principe, pas provoquer des changements de fond dans la législation existante. Un petit nombre d'amendements substantiels est néanmoins inhérent à l'exercice de refonte et devrait, en tout état de cause, être apporté. Les cas où ces amendements sont effectués sont repris de manière exhaustive dans les dispositions sur la transposition et l'entrée en vigueur de la directive.

(4)

La réalisation de l'objectif de l'instauration d'un marché intérieur suppose l'application, dans les États membres, de législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ne faussant pas les conditions de concurrence et n'entravant pas la libre circulation des marchandises et des services. Il est donc nécessaire de réaliser une harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires au moyen d'un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ayant pour objet l'élimination, dans toute la mesure du possible, des facteurs qui sont susceptibles de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan communautaire.

(5)

Un système de TVA atteint la plus grande simplicité et la plus grande neutralité lorsque la taxe est perçue d'une manière aussi générale que possible et que son champ d'application englobe tous les stades de la production et de la distribution ainsi que le domaine des prestations de services. Il est, par conséquent, dans l'intérêt du marché intérieur et des États membres d'adopter un système commun dont l'application s'étende également au commerce de détail.

(6)

Il est nécessaire de procéder par étapes, puisque l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires entraîne dans les États membres des modifications de leur structure fiscale et des conséquences sensibles dans les domaines budgétaire, économique et social.

(7)

Le système commun de TVA devrait, même si les taux et les exonérations ne sont pas complètement harmonisés, aboutir à une neutralité concurrentielle, en ce sens que sur le territoire de chaque État membre les biens et les services semblables supportent la même charge fiscale, quelle que soit la longueur du circuit de production et de distribution.

(8)

En application de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ( 3 ), le budget des Communautés européennes est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres aux Communautés. Ces ressources comprennent, entre autres, celles provenant de la TVA et obtenues par l'application d'un taux commun à une assiette déterminée d'une manière uniforme et selon des règles communautaires.

(9)

Il est indispensable de prévoir une période transitoire permettant une adaptation progressive des législations nationales dans des domaines déterminés.

(10)

Au cours de cette période transitoire, il convient de taxer dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les opérations intracommunautaires effectuées par des assujettis autres que les assujettis exonérés.

(11)

Il convient également de taxer, au cours de cette période transitoire, dans les États membres de destination, aux taux et conditions de ces États membres, les acquisitions intracommunautaires effectuées pour un certain montant par des assujettis exonérés ou par des personnes morales non assujetties ainsi que certaines opérations intracommunautaires de ventes à distance et de livraisons de moyens de transport neufs effectuées à des particuliers ou à des organismes exonérés ou non assujettis, dans la mesure où ces opérations, à défaut de dispositions particulières, risqueraient de conduire à d'importantes distorsions de concurrence entre les États membres.

(12)

Pour des raisons tenant à leur situation géographique, économique et sociale, il convient d'exclure certains territoires du champ d'application de la présente directive.

(13)

La notion d'assujetti devrait être définie de manière à permettre aux États membres, afin de garantir une meilleure neutralité de l'impôt, d'y inclure les personnes effectuant des opérations occasionnelles.

(14)

La notion d'opération imposable peut donner lieu à des difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations assimilées à des opérations imposables. Il est donc nécessaire de préciser ces notions.

(15)

En vue de faciliter les échanges intracommunautaires dans le domaine des travaux sur biens meubles corporels, il convient d'établir des modalités d'imposition de ces opérations, lorsqu'elles sont effectuées pour un preneur identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de leur exécution matérielle.

(16)

Il convient d'assimiler à un transport intracommunautaire de biens le transport effectué sur le territoire d'un État membre, lorsqu'il est directement lié à un transport effectué entre États membres, afin de simplifier les principes et modalités d'imposition non seulement de ces prestations de transport intérieur, mais également les règles applicables aux services qui leur sont accessoires ainsi qu'aux services rendus par les intermédiaires qui s'entremettent dans la fourniture de ces différentes prestations.

(17)

La détermination du lieu des opérations imposables peut entraîner des conflits de compétence entre les États membres, notamment en ce qui concerne la livraison d'un bien avec montage et les prestations de services. Si le lieu des prestations de services doit en principe être fixé à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique, il convient toutefois de fixer ce lieu dans l'État membre du preneur, notamment pour certaines prestations de services effectuées entre assujettis et dont le coût entre dans le prix des biens.

(18)

Il convient de préciser la définition du lieu d'imposition de certaines opérations effectuées à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train au cours d'un transport de passagers intervenant dans la Communauté.

(19)

Le gaz et l'électricité sont assimilés à des biens aux fins de la TVA. Il est, toutefois, particulièrement ardu de déterminer le lieu de livraison. Pour éviter des cas de double imposition ou de non imposition et afin...

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