Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax

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TEXTE consolidé: 32006L0112 — FR — 16.01.2019

02006L0112 — FR — 16.01.2019 — 021.001


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►B

DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(JO L 347 du 11.12.2006, p. 1)

Modifiée par:

Journal officiel

page

date

M1

DIRECTIVE 2006/138/CE DU CONSEIL du 19 Décembre 2006

L 384

92

29.12.2006

►M2

DIRECTIVE 2007/75/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2007

L 346

13

29.12.2007

►M3

DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008

L 44

11

20.2.2008

►M4

DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008

L 14

7

20.1.2009

►M5

DIRECTIVE 2009/47/CE DU CONSEIL du 5 mai 2009

L 116

18

9.5.2009

►M6

DIRECTIVE 2009/69/CE DU CONSEIL du 25 juin 2009

L 175

12

4.7.2009

►M7

DIRECTIVE 2009/162/UE DU CONSEIL du 22 décembre 2009

L 10

14

15.1.2010

►M8

DIRECTIVE 2010/23/UE DU CONSEIL du 16 mars 2010

L 72

1

20.3.2010

►M9

DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010

L 189

1

22.7.2010

M10

DIRECTIVE 2010/88/UE DU CONSEIL du 7 décembre 2010

L 326

1

10.12.2010

M11

DIRECTIVE 2013/42/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013

L 201

1

26.7.2013

►M12

DIRECTIVE 2013/43/UE DU CONSEIL du 22 juillet 2013

L 201

4

26.7.2013

►M13

DIRECTIVE 2013/61/UE DU CONSEIL du 17 décembre 2013

L 353

5

28.12.2013

M14

DIRECTIVE (UE) 2016/856 DU CONSEIL du 25 mai 2016

L 142

12

31.5.2016

►M15

DIRECTIVE (UE) 2016/1065 DU CONSEIL du 27 juin 2016

L 177

9

1.7.2016

►M16

DIRECTIVE (UE) 2017/2455 DU CONSEIL du 5 décembre 2017

L 348

7

29.12.2017

►M17

DIRECTIVE (UE) 2018/912 DU CONSEIL du 22 juin 2018

L 162

1

27.6.2018

►M18

DIRECTIVE (UE) 2018/1695 DU CONSEIL du 6 novembre 2018

L 282

5

12.11.2018

►M19

DIRECTIVE (UE) 2018/1713 DU CONSEIL du 6 novembre 2018

L 286

20

14.11.2018

►M20

DIRECTIVE (UE) 2018/2057 DU CONSEIL du 20 décembre 2018

L 329

3

27.12.2018


Modifiée par:

►A1

ACTE relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

L 112

21

24.4.2012


Rectifiée par:

►C1

Rectificatif, JO L 335 du 20.12.2007, p. 60 (2006/112/CE)

►C2

Rectificatif, JO L 210 du 11.8.2010, p. 36 (2010/45/UE)

►C3

Rectificatif, JO L 323 du 9.12.2015, p. 31 (2006/112/CE)

►C4

Rectificatif, JO L 329 du 27.12.2018, p. 53 (2018/1695)




▼B

DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL

du 28 novembre 2006

relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée



TABLE DES MATIÈRES

TITRE PREMIER —

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

TITRE II —

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

TITRE III —

ASSUJETTIS

TITRE IV —

OPÉRATIONS IMPOSABLES

Chapitre 1 —

Livraisons de biens

Chapitre 2 —

Acquisitions intracommunautaires de biens

Chapitre 3 —

Prestations de services

Chapitre 4 —

Importations de biens

Chapitre 5 —

Dispositions communes aux chapitres 1 et 3

TITRE V —

LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES

Chapitre 1 —

Lieu des livraisons de biens

Section 1 —

Livraisons de biens sans transport

Section 2 —

Livraisons de biens avec transport

Section 3 —

Livraisons de biens à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train

Section 4 —

Livraisons de biens par les systèmes de distribution

Chapitre 2 —

Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens

Chapitre 3 —

Lieu des prestations de services

Section 1 —

Définitions

Section 2 —

Règles générales

Section 3 —

Dispositions particulières

Sous-section 1 —

Prestations de services des intermédiaires

Sous-section 2 —

Prestations de services rattachées à un bien immeuble

Sous-section 3 —

Prestations de transport

Sous-section 4 —

Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires, services accessoires au transport, expertises de biens meubles et travaux portant sur ces biens

Sous-section 5 —

Services de restaurant et de restauration

Sous-section 6 —

Locations de moyens de transport

Sous-section 7 —

Services de restaurant et de restauration à des fins de consommation à bord de navires, d’aéronefs ou de trains

Sous-section 8 —

Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties

Sous-section 9 —

Services fournis à des personnes non assujetties établies hors de la Communauté

Sous-section 10 —

Mesures visant à éviter la double imposition et la non-imposition

Chapitre 4 —

Lieu des importations de biens

TITRE VI —

FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE

Chapitre 1 —

Dispositions générales

Chapitre 2 —

Livraisons de biens et prestations de services

Chapitre 3 —

Acquisitions intracommunautaires de biens

Chapitre 4 —

Importations de biens

TITRE VII —

BASE D'IMPOSITION

Chapitre 1 —

Définition

Chapitre 2 —

Livraisons de biens et prestations de services

Chapitre 3 —

Acquisitions intracommunautaires de biens

Chapitre 4 —

Importations de biens

Chapitre 5 —

Dispositions diverses

TITRE VIII —

TAUX

Chapitre 1 —

Application des taux

Chapitre 2 —

Structure et niveaux des taux

Section 1 —

Taux normal

Section 2 —

Taux réduits

Section 3 —

Dispositions particulières

Chapitre 3 —

Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre

Chapitre 4 —

Dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif

Chapitre 5 —

Dispositions temporaires

TITRE IX —

EXONÉRATIONS

Chapitre 1 —

Dispositions générales

Chapitre 2 —

Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général

Chapitre 3 —

Exonérations en faveur d'autres activités

Chapitre 4 —

Exonérations liées aux opérations intracommunautaires

Section 1 —

Exonérations des livraisons de biens

Section 2 —

Exonérations des acquisitions intracommunautaires de biens

Section 3 —

Exonérations de certaines prestations de transport

Chapitre 5 —

Exonérations à l'importation

Chapitre 6 —

Exonérations à l'exportation

Chapitre 7 —

Exonérations liées aux transports internationaux

Chapitre 8 —

Exonérations concernant certaines opérations assimilées aux exportations

Chapitre 9 —

Exonérations des prestations de services effectuées par des intermédiaires

Chapitre 10 —

Exonérations des opérations liées au trafic international de biens

Section 1 —

Entrepôts douaniers, entrepôts autres que douaniers et régimes similaires

Section 2 —

Opérations exonérées en vue de l'exportation et dans le cadre des échanges entre les État membres

Section 3 —

Disposition commune aux sections 1 et 2

TITRE X —

DÉDUCTIONS

Chapitre 1 —

Naissance et étendue du droit à déduction

Chapitre 2 —

Prorata de déduction

Chapitre 3 —

Limitations du droit à déduction

Chapitre 4 —

Modalités d'exercice du droit à déduction

Chapitre 5 —

Régularisation des déductions

TITRE XI —

OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DE CERTAINES PERSONNES NON ASSUJETTIES

Chapitre 1 —

Obligation de paiement

Section 1 —

Redevables de la taxe envers le Trésor

Section 2 —

Modalités de paiement

Chapitre 2 —

Identification

Chapitre 3 —

Facturation

Section 1 —

Définition

Section 2 —

Notion de facture

Section 3 —

Émission des factures

Section 4 —

Contenu des factures

Section 5 —

Transmission des factures par voie électronique

Section 6 —

Mesures de simplification

Chapitre 4 —

Comptabilité

Section 1 —

Définition

Section 2 —

Obligations générales

Section 3 —

Obligations spécifiques...

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