Council Directive 2006/98/EC of 20 November 2006 adapting certain Directives in the field of taxation, by reason of the accession of Bulgaria and Romania

• Published date: 31 December 2008

20.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 363/129

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DIRECTIVE 2006/98/CE DU CONSEIL

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Il convient donc de modifier en conséquence les directives 69/335/CEE (2), 77/388/CEE (3), 77/799/CEE (4), 79/1072/CEE (5), 83/182/CEE (6), 90/434/CEE (7), 90/435/CEE (8), 2003/48/CE (9) et 2003/49/CE (10),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les directives 69/335/CEE, 77/388/CEE, 77/799/CEE, 79/1072/CEE, 83/182/CEE, 90/434/CEE, 90/435/CEE, 2003/48/CE et 2003/49/CE sont modifiées conformément à l'annexe.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006.

Par le Conseil

Le Président

J. KORKEAOJA

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(1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 11.

(2) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.

(3) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

(4) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

(5) JO L 331 du 27.12.1979, p. 11.

(6) JO L 105 du 23.4.1983, p. 59.

(7) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.

(8) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.

(9) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38

(10) JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

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ANNEXE

FISCALITÉ

1. 31969 L 0335: Directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249 du 3.10.1969, p. 25), modifiée par: — 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni (JO L 73 du 27.3.1972, p. 14), — 31973 L 0079: Directive 73/79/CEE du Conseil du 9 avril 1973 (JO L 103 du 18.4.1973, p. 13), — 31974 L 0553: Directive 74/553/CEE du Conseil du 7 novembre 1974 (JO L 303 du 13.11.1974, p. 9), — 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 17), — 31985 L 0303: Directive 85/303/CEE du Conseil du 10 juin 1985 (JO L 156 du 15.6.1985, p. 23), — 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 23), — 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33). À l'article 3, paragraphe 1, point a), le texte suivant est ajouté: «les sociétés de droit bulgare dénommées: — “Акционерно дружество” — “Командитно дружество с акции” — “Дружество с ограничена отговорност”; les sociétés de droit roumain dénommées: — “societăţi în nume colectiv” — “societăţi în comandită simplă” — “societăţi pe acţiuni” — “societăţi în comandită pe acţiuni” — “societăţi cu răspundere limitată”.»

2. 31977 L 0388: Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), modifiée par: — 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique (JO L 291 du 19.11.1979, p. 95), — 31980 L 0368: Directive 80/368/CEE du Conseil du 26 mars 1980 (JO L 90 du 3.4.1980, p. 41), — 31984 L 0386: Directive 84/386/CEE du Conseil du 31 juillet1984 (JO L 208 du 3.8.1984, p. 58), — 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 302 du 15.11.1985, p. 167), — 31989 L 0465: Directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 (JO L 226 du 3.8.1989, p. 21), — 31991 L 0680: Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1), — 31992 L 0077: Directive 92/77/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 (JO L 316 du 31.10.1992, p. 1), — 31992 L 0111: Directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (JO L 384 du 30.12.1992, p. 47), — 31994 L 0004: Directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 14), — 31994 L 0005: Directive 94/5/CE du Conseil du 14 février 1994 (JO L 60 du 3.3.1994, p. 16), — 31994 L 0076: Directive 94/76/CE du Conseil du 22 décembre 1994 (JO L 365 du 31.12.1994, p. 53), — 31995 L 0007: Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 (JO L 102 du 5.5.1995, p. 18), — 31996 L 0042: Directive 96/42/CE du Conseil du 25 juin 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 34), — 31996 L 0095: Directive 96/95/CE du Conseil du 20 décembre 1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 89), — 31998 L 0080: Directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 (JO L 281 du 17.10.1998, p. 31), — 31999 L 0049: Directive 1999/49/CE du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 27), — 31999 L 0059: Directive 1999/59/CE du Conseil du 17 juin 1999 (JO L 162 du 26.6.1999, p. 63), — 31999 L 0085: Directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 (JO L 277 du 28.10.1999, p. 34), — 32000 L 0017: Directive 2000/17/CE du Conseil du 30 mars 2000 (JO L 84 du 5.4.2000, p. 24), — 32000 L 0065: Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 (JO L 269 du 21.10.2000, p. 44), — 32001 L 0004: Directive 2001/4/CE du Conseil du 19 janvier 2001 (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17), — 32001 L 0115: Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 (JO L 15 du 17.1.2002, p. 24), — 32002 L 0038: Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41), — 32002 L 0093: Directive 2002/93/CE du Conseil du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27), — 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), — 32003 L 0092: Directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 8), — 32004 L 0007: Directive 2004/7/CE du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 27 du 30.1.2004, p. 44), — 32004 L 0015: Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61), — 32004 L 0066: Directive 2004/66/CE du Conseil du 26 avril 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35), — 32005 L 0092: Directive 2005/92/CE du Conseil du 12 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 19), — 32006 L 0018: Directive 2006/18/CE du Conseil du 14 février 2006 (JO L

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