Council Directive 2010/12/EU of 16 February 2010 amending Directives 92/79/EEC, 92/80/EEC and 95/59/EC on the structure and rates of excise duty applied on manufactured tobacco and Directive 2008/118/EC

• Official gazette publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 50, 27 febbraio 2010, Journal officiel de l’Union européenne, L 50, 27 février 2010
• Publication Date: 27 Feb 2010

02010L0012 — FR — 01.01.2011 — 001.001

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►B DIRECTIVE 2010/12/UE DU CONSEIL du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE (JO L 050 du 27.2.2010, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DIRECTIVE 2011/64/UE DU CONSEIL texte codifié du 21 juin 2011	L 176	24	5.7.2011

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DIRECTIVE 2010/12/UE DU CONSEIL

du 16 février 2010

modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE

▼M1 —————

▼B

Article 4

La directive 2008/118/CE est modifiée comme suit:

À l'article 46, le paragraphe suivant est ajouté:

«3. Sans préjudice de l'article 32, les États membres qui ne sont pas visés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE peuvent, en ce qui concerne les cigarettes qui peuvent être introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits d'accise, appliquer à partir du 1er janvier 2014 une limite quantitative d'au moins 300 unités pour les cigarettes importées d'un État membre qui applique, conformément à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, des droits d'accise inférieurs à ceux découlant des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa.

Les États membres mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 92/79/CEE qui perçoivent une accise d'au moins 77 EUR par 1 000 unités sur les cigarettes indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail peuvent, à partir du 1er janvier 2014, appliquer une limite quantitative d'au moins 300 unités aux cigarettes introduites sur leur territoire sans paiement de nouveaux droits...