Council Directive 71/319/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to meters for liquids other than water

• Published date: 06 September 1971
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 202, 6 septembre 1971

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31971L0319

Directive 71/319/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau

Journal officiel n° L 202 du 06/09/1971 p. 0032 - 0036
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0033
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0662
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0033
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0740
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0170
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0048
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0048

DIRECTIVE DU CONSEIL du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau (71/319/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des compteurs de liquides font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;

considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer pour les compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement;

considérant que, pour permettre l'utilisation immédiate de ces instruments dans des ensembles de mesurage de liquides, il convient de procéder d'ores et déjà à l'harmonisation des dispositions nationales concernant les erreurs maximales tolérées sur ces ensembles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau, dans lesquels le liquide provoque le mouvement de parois mobiles de chambres mesureuses et qui permettent de mesurer des volumes quelconques.

Article 2

1. On entend par compteur volumétrique de liquides un instrument composé uniquement d'un dispositif mesureur et d'un dispositif indicateur. Il fait généralement partie d'un ensemble de mesurage.

2. On entend par ensemble de mesurage de liquides, un instrument de mesurage comportant, outre le compteur lui-même et les dispositifs complémentaires qui peuvent lui être associés, tous les dispositifs nécessaires pour assurer un mesurage correct ainsi que, s'ils existent, ceux qui sont ajoutés notamment pour faciliter les opérations. Les ensembles de mesurage feront l'objet d'une directive particulière.

Article 3

Les compteurs volumétriques qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits au chapitre I de l'annexe. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et ils sont soumis à la vérification primitive CEE dans les conditions définies à l'annexe II points 1 et 2 de la directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique et dans les conditions qui seront définies par la directive particulière concernant les ensembles de mesurage.

Article 4

Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché et la mise en service des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive CEE.

Article 5

Lorsque des ensembles de mesurage de liquides dans lesquels sont incorporés des compteurs volumétriques de liquides munis des marques et signes CEE font l'objet d'une vérification...