Council Directive 71/348/EEC of 12 October 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to ancillary equipment for meters for liquids other than water

• Celex Number: 31971L0348
• Coming into Force: 15 October 1971
• End of Effective Date: 30 October 2006
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1971/348/oj
• Published date: 25 October 1971
• Date: 12 October 1971
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 239, 25 octobre 1971

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Directive 71/348/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau

Journal officiel n° L 239 du 25/10/1971 p. 0009 - 0014
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 2 p. 0083
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0762
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 2 p. 0083
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0860
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0222
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 2 p. 0099
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 2 p. 0099

DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 octobre 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau (71/348/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;

considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3) a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE des instruments de mesurage ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les dispositifs complémentaires pour compteurs de liquides autres que l'eau, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement;

considérant que la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau (4) a déjà fixé les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles ils doivent répondre ; que les dispositifs complémentaires peuvent ou doivent faire partie intégrante de certains compteurs de liquides autres que l'eau,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux dispositifs complémentaires pour compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau définis à l'annexe.

Article 2

Les dispositifs complémentaires pour compteurs volumétriques qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits à l'annexe. Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle. Ils sont soumis à la vérification primitive CEE en même temps que les compteurs auxquels ils sont associés.

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification, et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1971.

Par le Conseil

Le président

I. VIGLIANESI (1)JO nº C 100 du 12.10.1971, p. 4. (2)JO nº C 93 du 21.9.1971, p. 27. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 32.

ANNEXE

CHAPITRE I

DISPOSITIFS DE REMISE À ZÉRO DES INDICATEURS DES VOLUMES

1.1. Un dispositif de remise à zéro est un dispositif qui assure la remise à zéro de l'indicateur soit par une opération manuelle, soit...