Council Directive 71/354/EEC of 18 October 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to units of measurement

• Published date: 29 October 1971
• Subject Matter: Approximation of laws,Industry,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal#of the#European Communities#I#1971(III),Journal officiel des Communautés européennes, L 243, 29 octobre 1971

|

31971L0354

Directive 71/354/CEE du Conseil, du 18 octobre 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure

Journal officiel n° L 243 du 29/10/1971 p. 0029 - 0037
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0777
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0878
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0235

++++

( 1 ) JO N C 78 DU 2 . 8 . 1971 , P . 53 .

( 2 ) JO N C 93 DU 21 . 9 . 1971 , P . 18 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 18 OCTOBRE 1971

CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX UNITES DE MESURE

( 71/354/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI PRESCRIVENT L'EMPLOI D'UNITES DE MESURE DIFFERENT D'UN ETAT MEMBRE A L'AUTRE ET ENTRAVENT DE CE FAIT LES TRANSACTIONS COMMERCIALES...