Council Directive 72/277/EEC of 26 July 1972 concerning the details of publication of notices of public works contracts and concessions in the 'Official Journal of the European Communities'

• Published date: 03 August 1972
• Subject Matter: Freedom of establishment,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 176, 3 août 1972,Official Journal#of the#European Communities#I#1972(III)

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31972L0277

Directive 72/277/CEE du Conseil, du 26 juillet 1972, relative aux modalités et conditions de publication des avis de marchés et de concessions de travaux publics au JO

Journal officiel n° L 176 du 03/08/1972 p. 0012
édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(III) p. 0784
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(III) p. 0823
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0139
édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0020
édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0020

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( 1 ) JO N C 70 DU 1 . 7 . 1972 , P . 38 .

( 2 ) JO N C 79 DU 20 . 7 . 1972 , P . 7 .

( 3 ) JO N L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 .

( 4 ) JO N C 82 DU 16 . 8 . 1971 , P . 13 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 26 JUILLET 1972

RELATIVE AUX MODALITES ET CONDITIONS DE PUBLICATION DES AVIS DE MARCHES ET DE CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 72/277/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 66 ET SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 71/305/CEE DU 26 JUILLET 1971 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( 3 ) ETABLIT QUE LES FRAIS DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DES AVIS PREVUS AUX ARTICLES 12 ET 19 SONT A LA CHARGE DES COMMUNAUTES , SELON LES MODALITES ET LES CONDITIONS QUI SERONT PUBLIEES AUDIT JOURNAL OFFICIEL ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DES MESURES ADOPTEES PAR LE CONSEIL EN VUE DE LA PUBLICATION DES AVIS DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX A NOTAMMENT POUR BUT DE DONNER A TOUS LES INTERESSES UN APERCU DE TOUS LES AVIS IMPORTANTS ET QUE CEUX-CI DOIVENT DONC ETRE PUBLIES EN TERMES CONCIS ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES MESURES EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INCIDENCE BUDGETAIRE APPRECIABLE ;

CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS OPPORTUN DE PREVOIR CERTAINES LIMITATIONS MATERIELLES QUANT A LA LONGUEUR DE CES AVIS ;

CONSIDERANT QUE POUR LES MEMES MOTIFS IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES MEMES LIMITATIONS AUX AVIS CONCERNANT LES CONCESSIONS ET LES MARCHES DE SOUS-TRAITANCE VISES AU CHIFFRE III DE LA DECLARATION DU 26 JUILLET 1971 DES REPRESENTANTS DES...