Council Directive 72/464/EEC of 19 December 1972 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco

• Published date: 31 December 1972
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 303, 31 décembre 1972

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31972L0464

Directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 303 du 31/12/1972 p. 0001 - 0033
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0022
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(31.12)L303 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0022
édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0035
édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0039
édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0039

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1972 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (72/464/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'objectif du traité est de créer une union économique comportant une saine concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un marché intérieur ; que, en ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présuppose que l'application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n'entrave pas leur libre circulation dans la Communauté;

considérant que les impôts frappant actuellement la consommation des tabacs manufacturés ne répondent pas à ces exigences car ils ne sont pas neutres d'un point de vue concurrentiel et constituent souvent des obstacles sérieux à une interpénétration des marchés;

considérant qu'il est donc dans l'intérêt du marché commun d'harmoniser les règles d'imposition frappant la consommation des tabacs manufacturés, en vue d'éliminer progressivement des régimes actulels les facteurs susceptibles d'entraver la libre circulation et de fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan intracommunautaire;

considérant que l'harmonisation des taxes sur le chiffre d'affaires fait l'objet des directives du Conseil du 11 avril 1967 (1);

considérant que, en ce qui concerne les accises, l'harmonisation des structures doit, en particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégories de tabacs manufacturés appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de...