Council Directive 73/173/EEC of 4 June 1973 on the approximation of Member States' laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous preparations (solvents)

• Published date: 11 July 1973
• Subject Matter: Internal market - Principles,Approximation of laws,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 189, 11 July 1973

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31973L0173

Directive 73/173/CEE du Conseil, du 4 juin 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants)

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1973 p. 0007 - 0029
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0131
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0131
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0003
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 juin 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (solvants) (73/173/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que les substances et préparations dangereuses font l'objet de réglementations dans les États membres ; que ces réglementations présentent des différences notables, surtout en ce qui concerne l'étiquetage mais également la classification selon le degré de danger ; que ces divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant qu'une réglementation relative aux substances dangereuses a déjà été établie par la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du 21 mai 1973 (2) ; qu'il est nécessaire de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses;

considérant que, en raison de l'étendue de ce domaine et des nombreuses mesures détaillées qui seront nécessaires pour réaliser le rapprochement de l'ensemble des dispositions relatives aux préparations dangereuses, il est utile de procéder d'abord au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses tels que les solvants;

considérant que ces préparations se caractérisent notamment par le danger de toxicité et de nocivité de leurs constituants;

considérant que des préparations qui contiennent une ou plusieurs de ces substances dangereuses sont utilisées très fréquemment tant dans les activités industrielles, agricoles et artisanales que dans les ménages, soit comme solvants en tant que tels, soit comme diluants, comme produits de nettoyage, de dégraissage ou produits similaires;

considérant que l'utilisation multiple et diverse de solvants dans d'autres préparations requiert par ailleurs la nécessité de tenir compte, dans d'autres directives, des dangers réellement existants qui résultent des conditions d'emploi telles que l'usage prolongé ou occasionnel, de la quantité des préparations dangereuses, de la dimension de leurs emballages et tous les autres éléments pouvant entrer en ligne de compte qui contribuent à une aggravation ou à une diminution des dangers ; que de telles directives devraient concerner notamment les pesticides, les colles, les encres d'imprimerie, les peintures et les vernis;

considérant que, pour des préparations dangereuses composées exclusivement de solvants, il est nécessaire, en raison de leurs caractéristiques particulières et de leurs conditions d'emploi, de tenir également compte, abstraction faite de tout autre élément d'appréciation, des valeurs connues...