Council Directive 73/79/EEC of 9 April 1973 varying the field of application of the reduced rate of capital duty provided for in respect of certain company reconstruction operations by Article 7 (1) (b) of the Directive concerning indirect taxes on the raising of capital

• Published date: 18 April 1973
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 103, 18 April 1973

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31973L0079

Directive 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

Journal officiel n° L 103 du 18/04/1973 p. 0013 - 0014
édition spéciale grecque: chapitre 09 tome 1 p. 0038
édition spéciale espagnole: chapitre 09 tome 1 p. 0042
édition spéciale portugaise: chapitre 09 tome 1 p. 0042

DIRECTIVE DU CONSEIL du 9 avril 1973 modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (73/79/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la...