Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors

• Celex Number: 31974L0150
• Coming into Force: 07 March 1974
• End of Effective Date: 30 June 2005
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1974/150/oj
• Published date: 28 March 1974
• Date: 04 March 1974
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 84, 28 March 1974

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Directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Journal officiel n° L 084 du 28/03/1974 p. 0010 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 3 p. 0227
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 2 p. 0209
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 3 p. 0227
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 3 p. 0183
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 3 p. 0183

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (74/150/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans chaque État membre, les tracteurs doivent présenter certaines caractéristiques techniques fixées par des prescriptions impératives ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre ; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté économique européenne;

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont adoptées par tous les États membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;

considérant que les prescriptions de la présente directive s'appliquent aux tracteurs sur pneumatiques ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h ; que ces prescriptions ont pour but principal de garantir la sécurité de la circulation routière ainsi que la sécurité du travail dans la mesure où la construction de ces véhicules est concernée ; que, par contre, les autres tracteurs, notamment ceux qui ont une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h feront, le cas échéant, l'objet de prescriptions particulières;

considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques est traditionnellement effectué par les États membres avant la commercialisation des tracteurs auxquels elles s'appliquent ; que ce contrôle porte sur des types de tracteurs;

considérant qu'il convient que les prescriptions techniques harmonisées applicables pour chacun des différents éléments ou des différentes caractéristiques du tracteur soient définies par des directives particulières;

considérant que, sur le plan communautaire, le contrôle du respect de ces prescriptions ainsi que la reconnaissance par chaque État membre du contrôle effectué par les autres États membres nécessitent la mise en oeuvre d'une procédure de réception communautaire pour chaque type de tracteur;

considérant que cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de tracteur a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception ; qu'elle doit également permettre aux constructeurs d'établir un certificat de conformité pour tous les tracteurs conformes à un type réceptionné ; que, lorsqu'un tracteur est accompagné de ce certificat, il doit être considéré par tous les États membres comme conforme à leurs propres législations;

qu'il convient que chaque État membre informe les autres États membres de la constatation faite, par l'envoi d'une copie de la fiche de réception établie pour chaque type de tracteur réceptionné;

considérant que, à titre transitoire, la réception doit pouvoir être opérée sur la base des prescriptions communautaires au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des directives particulières relatives aux différents éléments ou aux différentes caractéristiques du tracteur et, pour le reste, sur la base des prescriptions nationales;

considérant que, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, il est opportun de prévoir, dans le cadre de la collaboration entre autorités compétentes des États membres, des dispositions propres à faciliter la solution des conflits de caractère technique relatifs à la conformité d'une production au type réceptionné; (1)JO nº C 160 du 18.12.1969, p. 29. (2)JO nº C 48 du 16.4.1969, p. 17.

considérant qu'un tracteur, bien que conforme au type réceptionné, peut toutefois révéler des inconvénients susceptibles de mettre en danger la sécurité de la circulation routière ou la sécurité du travail et que, de ce fait, il est opportun de prévoir une procédure appropriée pour pallier ce danger;

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les directives particulières ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I Définitions

Article premier

1. On entend par tracteur (agricole ou forestier) tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière. Il peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.

2. La présente directive ne s'applique qu'aux tracteurs définis au paragraphe précédent, montés sur pneumatiques, ayant deux essieux et une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 25 km/h.

Article 2

Au sens de la présente directive, on entend par: a) «réception de portée nationale», l'acte administratif dénommé: - agréation par type / aanneming, dans la législation belge,

- standardtypegodkendelse, dans la législation danoise,

- allgemeine Betriebserlaubnis, dans la législation allemande,

- réception par type, dans la législation française,

- type approval, dans la législation irlandaise,

- omologazione ou approvazione del tipo, dans la législation italienne,

- agréation, dans la législation luxembourgeoise,

- typegoedkeuring, dans la législation néerlandaise,

- type approval, dans la législation du Royaume-Uni;

b) «réception CEE», l'acte par lequel un État membre constate qu'un type de tracteur satisfait aux prescriptions techniques des directives particulières et aux vérifications prévues par la fiche de réception CEE, dont le modèle figure à l'annexe II.

CHAPITRE II Réception CEE des tracteurs

Article 3

Toute demande de réception CEE est...