Council Directive 74/561/EEC of 12 November 1974 on admission to the occupation of road haulage operator in national and international transport operations

• Celex Number: 31974L0561
• Coming into Force: 15 November 1974
• End of Effective Date: 12 June 1996
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1974/561/oj
• Published date: 19 November 1974
• Date: 12 November 1974
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 308, 19 November 1974

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Directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 308 du 19/11/1974 p. 0018 - 0022
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0156
édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0231
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0156
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0020
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0020

DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 novembre 1974 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (74/561/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'organisation du marché des transports est un des éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la politique commune des transports, dont l'instauration est prévue par le traité;

considérant que l'adoption de mesures visant à coordonner les conditions d'accès à la profession de transporteur est de nature à favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement;

considérant qu'il importe de prévoir l'introduction de règles communes pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux en vue d'assurer une amélioration de la qualification du transporteur et que cette dernière est susceptible de contribuer à l'assainissement du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu, dans l'intérêt des usagers, des transporteurs et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière;

considérant, en conséquence, qu'il convient que les règles en matière d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route portent sur l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle du transporteur;

considérant qu'il n'est cependant pas nécessaire d'inclure dans ces règles communes certains transports ayant une faible incidence économique;

considérant que les dispositions transitoires doivent être introduites pour permettre aux États membres d'adapter leur régime national au régime communautaire;

considérant que l'harmonisation des conditions de mise en oeuvre des règles communes rend nécessaire l'instauration d'une procédure de consultation communautaire pour les mesures à prendre à cet effet sur le plan national,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. L'accès à la profession de transporteur de marchandises par route est régi par les dispositions que les États membres adoptent conformément aux règles communes de la présente directive.

2. Au sens de la présente directive, on entend par «profession de transporteur de marchandises par route» l'activité de toute personne physique ou de...