Council Directive 74/63/EEC of 17 December 1973 on the fixing of maximum permitted levels for undesirable substances and products in feedingstuffs

• Published date: 11 February 1974
• Subject Matter: Approximation of laws,Animal feedingstuffs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 38, 11 February 1974

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31974L0063

Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux /* Version codifiée CF 399L0029 */

Journal officiel n° L 038 du 11/02/1974 p. 0031 - 0036
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 10 p. 0136
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 7 p. 0151
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 7 p. 0151
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 5 p. 0196
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 5 p. 0196

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux (74/63/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la production animale tient une place très importante dans l'agriculture de la Communauté et que des résultats satisfaisants dépendent dans une large mesure de l'utilisation d'aliments des animaux de bonne qualité et appropriés;

considérant qu'une réglementation en matière d'aliments des animaux est un facteur essentiel pour accroître la productivité de l'agriculture;

considérant que les aliments des animaux contiennent souvent des substances ou des produits indésirables susceptibles de nuire à la santé animale ou, du fait de leur présence dans les produits animaux, à la santé humaine;

considérant qu'il est impossible d'exclure totalement la présence des substances et produits en question et qu'il importe au moins que leur teneur dans les aliments des animaux soit réduite de manière à empêcher l'apparition d'effets indésirables et nuisibles ; que, en l'occurrence, il est impossible de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilité des méthodes d'analyse à définir sur le plan communautaire;

considérant que les substances et les produits indésirables ne peuvent être présents dans les aliments des animaux que dans les conditions fixées par la présente directive et qu'ils ne peuvent être distribués d'une autre manière dans le cadre de l'alimentation des animaux;

considérant toutefois que les États membres doivent avoir la faculté d'admettre, sous certaines conditions, que des aliments des animaux présentent des teneurs en substances et produits indésirables supérieures à celles prévues à l'annexe;

considérant que, dans la mesure où les États membres possèdent déjà des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, celles-ci divergent sur des principes essentiels ; que, de ce fait, elles ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun et qu'il convient, dès lors, de les harmoniser;

considérant qu'il faut...