Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women

• Published date: 19 February 1975
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 45, 19 February 1975

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31975L0117

Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

Journal officiel n° L 045 du 19/02/1975 p. 0019 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 4 p. 0078
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0042
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 4 p. 0078
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0052
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0052

DIRECTIVE DU CONSEIL du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins - (75/117/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

(1) JO n C 55 du 13.5.1974, p. 43.

vu l'avis du Comité économique et social (2),

(2) JO n C 88 du 26.7.1974, p. 7.

considérant que la réalisation du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins qui figure à l'article 119 du traité, fait partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du marché commun;

considérant qu'il revient en premier lieu aux États membre d'assurer l'application de ce principe par le moyen de dispositions législatives, réglementaires et administratives adéquates;

considérant que la résolution du Conseil, du 21...