Council Directive 75/129/EEC of 17 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies

• Published date: 22 February 1975
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 48, 22 February 1975

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Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs

Journal officiel n° L 048 du 22/02/1975 p. 0029 - 0030
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 2 p. 0044
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0054
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0054
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0185
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0185

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (75/129/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'il importe de renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs en tenant compte de la nécessité d'un développement économique et social équilibré dans la Communauté;

considérant que, malgré une évolution convergente, des différences subsistent entre les dispositions en vigueur dans les États membres de la Communauté en ce qui concerne les modalités et la procédure des licenciements collectifs ainsi que les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences de ces licenciements pour les travailleurs;

considérant que ces différences peuvent avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun;

considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (3), prévoit une directive pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs;

considérant qu'il est par conséquent nécessaire de promouvoir ce rapprochement dans le progrès au sens de l'article 117 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

SECTION I Définitions et champ d'application

Article premier

1. Aux fins de l'application de la présente directive: a) on entend par licenciements collectifs les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs lorsque le nombre de licenciements intervenus est, selon le choix effectué par les États membres: - soit, pour une période de 30 jours: 1. au moins égal à 10 dans...