Council Directive 75/130/EEC of 17 February 1975 on the establishment of common rules for certain types of combined road/rail carriage of goods between Member States

• Published date: 22 February 1975
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 48, 22 February 1975

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Directive 75/130/CEE du Conseil, du 17 février 1975, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres

Journal officiel n° L 048 du 22/02/1975 p. 0031 - 0032
édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0244
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0030
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0030

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( 1 ) JO N C 138 DU 31 . 12 . 1972 , P . 25 .

( 2 ) JO N C 131 DU 13 . 12 . 1972 , P . 21 .

( 3 ) JO N 52 DU 16 . 8 . 1960 , P . 1121/60 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 17 FEVRIER 1975

RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS COMBINES RAIL / ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE ETATS MEMBRES

( 75/130/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'INSTAURATION D'UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS COMPORTE , ENTRE AUTRES , L'ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE QUI SONT EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU QUI TRAVERSENT LE TERRITOIRE D'UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ; QUE CES REGLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE FACON A PERMETTRE UN DEVELOPPEMENT , DANS LE PROGRES , DES TECHNIQUES DE TRANSPORT EN FONCTION DE LA COMPLEMENTARITE...