Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity

• Published date: 20 January 1975
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 14, 20 January 1975

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Directive 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée

Journal officiel n° L 014 du 20/01/1975 p. 0010 - 0013
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 1 p. 0172
édition spéciale grecque: chapitre 06 tome 1 p. 0191
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 1 p. 0172
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 1 p. 0183
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 1 p. 0183

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée (75/34/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu le programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (1), et notamment son titre II,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, en application de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (4), chaque État membre reconnaît un droit de séjour permanent aux ressortissants des autres États membres qui s'établissent sur son territoire, en vue d'y exercer une activité non salariée, lorsque les restrictions afférentes à cette activité ont été supprimées en vertu du traité;

considérant que le séjour permanent sur le territoire d'un État membre a pour prolongement normal le fait d'y demeurer après y avoir exercé une activité ; que l'absence de droit de demeurer dans ces circonstances constitue un obstacle à la réalisation de la liberté d'établissement ; que, pour les travailleurs salariés, les conditions dans lesquelles ce droit peut s'exercer ont déjà été établies par le règlement (CEE) nº 1251/70 (5);

considérant que l'article 48 paragraphe 3 sous d) du traité reconnaît aux travailleurs un droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi ; que l'article 54 paragraphe 2 ne prévoit pas expressément un même droit en faveur des personnes qui ont exercé une activité non salariée ; qu'il résulte néanmoins de la nature de l'établissement et des attaches qui se créent avec le pays où elles ont exercé leur activité, un intérêt certain pour ces personnes de bénéficier d'un même droit de demeurer que celui reconnu aux travailleurs ; qu'il y a lieu toutefois pour justifier cette mesure de viser la disposition du traité permettant de la prendre;

considérant que la liberté d'établissement dans la Communauté implique que les ressortissants des États membres puissent exercer une activité non salariée successivement dans plusieurs...