Council Directive 77/62/EEC of 21 December 1976 coordinating procedures for the award of public supply contracts

• Published date: 15 January 1977
• Subject Matter: Approximation of laws,Free movement of goods
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 13, 15 January 1977

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31977L0062

Directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

Journal officiel n° L 013 du 15/01/1977 p. 0001 - 0014
édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0024
édition spéciale espagnole: chapitre 17 tome 1 p. 0029
édition spéciale portugaise: chapitre 17 tome 1 p. 0029

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( 1 ) JO NO C 46 DU 9 . 5 . 1972 , P . 34 .

( 2 ) JO NO C 30 DU 25 . 3 . 1972 , P . 17 .

( 3 ) JO NO C 11 DU 15 . 1 . 1977 , P . 1 .

( 4 ) JO NO C 11 DU 15 . 1 . 1977 , P . 2 .

( 5 ) JO NO L 327 DU 19 . 12 . 1975 , P . 4 .

( 6 ) JO NO C 11 DU 15 . 1 . 1977 , P . 3 .

( 7 ) JO NO L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 15 .

( 8 ) VOIR PAGE 15 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 9 ) JO NO L 124 DU 8 . 6 . 1971 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ( 77/62/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES APPLIQUEES DANS LE DOMAINE DES FOURNITURES PUBLIQUES SONT INTERDITES EN VERTU DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE COMPLETER CETTE INTERDICTION PAR UNE COORDINATION DES PROCEDURES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES AFIN D ' ASSURER , PAR L ' INSTAURATION DE CONDITIONS EGALES DE PARTICIPATION A CES MARCHES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , UNE TRANSPARENCE PERMETTANT DE MIEUX VEILLER AU RESPECT DE CETTE INTERDICTION ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES DES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES FAIT L ' OBJET DE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 ( 3 ) ET DE LA DECLARATION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1976 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX , LA COORDINATION A ETE EFFECTUEE SUR LA BASE DE CERTAINS PRINCIPES RELATIFS A L ' INTERDICTION DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES AYANT UN EFFET DISCRIMINATOIRE , A UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES MARCHES , A L ' ELABORATION DE CRITERES OBJECTIFS DE PARTICIPATION ET A L ' INSTAURATION D ' UNE PROCEDURE PERMETTANT DE VEILLER EN COMMUN A L ' OBSERVATION DE CES PRINCIPES ; QU ' IL CONVIENT D ' ETENDRE CETTE METHODE ET CES PRINCIPES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES TOUT EN APPORTANT DES AMENAGEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES MARCHES EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DIRECTIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L ' APPLICATION , NOTAMMENT , DES ARTICLES 36 ET 223 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES QUI GERENT ACTUELLEMENT LES SERVICES DE TRANSPORT DANS LES ETATS MEMBRES RELEVENT TANTOT DU DROIT PUBLIC , TANTOT DU DROIT PRIVE ; QUE , CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , IL CONVIENT D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT NON SEULEMENT ENTRE LES ENTREPRISES CONSACRANT LEUR ACTIVITE A UN MEME MODE DE TRANSPORT MAIS AUSSI ENTRE CELLES-CI ET CELLES DES AUTRES MODES ;

CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' ELABORATION DE MESURES DE COORDINATION DES PROCEDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE TRANSPORT ET TENANT COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE QUI VIENT D ' ETRE EVOQUEE , IL Y A LIEU D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES ORGANISMES VISES CI-DESSUS QUI Y SERAIENT SOUMIS EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' EVITER QUE , POUR LEURS MARCHES DE FOURNITURES , LES SERVICES DE PRODUCTION , DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D ' EAU ET D ' ENERGIE AINSI QUE LES SERVICES QUI OPERENT DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS SOIENT SOUMIS A DES REGIMES DIFFERENTS SELON QU ' ILS RELEVENT DE L ' ETAT , DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU QU ' ILS POSSEDENT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE , ET QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXCLURE DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEUX DES SERVICES VISES CI-DESSUS QUI Y RENTRERAIENT EN RAISON DE LEUR STATUT JURIDIQUE , EN ATTENDANT QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE PERMETTE D ' ADOPTER UNE SOLUTION DEFINITIVE ;

CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE DE PREVOIR DES CAS EXCEPTIONNELS DANS LESQUELS LES MESURES DE COORDINATION DES PROCEDURES PEUVENT NE PAS ETRE APPLIQUEES MAIS QU ' IL IMPORTE AUSSI DE LIMITER CES CAS EXPRESSEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MARCHES DE FOURNITURES INFERIEURS A 200 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES PEUVENT ETRE LAISSES EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DES MESURES DE COORDINATION EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE MINEURE SUR LE PLAN CONCURRENTIEL ;

CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION NO 3289/75/CECA DU 18 DECEMBRE 1975 ( 5 ) , LA COMMISSION , SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL , A DEFINI UNE UNITE DE COMPTE EUROPEENNE QUI REPRESENTE UNE VALEUR MOYENNE DE L ' EVOLUTION DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ; QUE LA VALEUR DE CETTE UNITE DE COMPTE DANS CHACUNE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES EST DETERMINEE QUOTIDIENNEMENT ET QUE SON UTILISATION POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE NECESSITE LA FIXATION D ' UNE DATE DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT D ' UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS NECESSITE UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES AVIS DE MARCHES ETABLIS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ETATS MEMBRES ; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES AVIS DOIVENT PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DE LA COMMUNAUTE D ' APPRECIER SI LES MARCHES PROPOSES LES INTERESSENT ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE LEUR DONNER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PRODUITS A FOURNIR ; QUE , PLUS SPECIALEMENT DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LA PUBLICITE A POUR BUT DE PERMETTRE AUX FOURNISSEURS DES ETATS MEMBRES DE MANIFESTER LEUR INTERET AUX MARCHES EN SOLLICITANT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS UNE INVITATION A SOUMISSIONNER DANS LES CONDITIONS REQUISES ;

CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT CES MARCHES DOIVENT FIGURER , COMME IL EST D ' USAGE DANS LES ETATS MEMBRES , DANS LE CAHIER DES CHARGES RELATIF A CHAQUE MARCHE OU DANS TOUT DOCUMENT EQUIVALENT ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE SERONT REEXAMINEES ET POURRONT FAIRE L ' OBJET DE REVISIONS COMME L ' INDIQUE LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1976 ( 6 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE :

A ) LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES SONT DES CONTRATS A TITRE ONEREUX CONCLUS PAR ECRIT ENTRE UN FOURNISSEUR ( PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ) , D ' UNE PART , ET , D ' AUTRE PART , UN DES POUVOIRS ADJUDICATEURS DEFINIS SOUS B ) ET PORTANT SUR LA LIVRAISON DES PRODUITS . CETTE LIVRAISON PEUT COMPORTER , A TITRE ACCESSOIRE , DES TRAVAUX DE POSE ET D ' INSTALLATION ;

B ) SONT CONSIDERES COMME POUVOIRS ADJUDICATEURS L ' ETAT , LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU , DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION , LES ENTITES EQUIVALENTES , ENUMEREES A L ' ANNEXE I ;

C ) LE FOURNISSEUR QUI PRESENTE UNE OFFRE EST DESIGNE PAR LE MOT SOUMISSIONNAIRE ; CELUI QUI SOLLICITE UNE INVITATION A PARTICIPER A UNE PROCEDURE RESTREINTE EST DESIGNE PAR LE MOT CANDIDAT .

ARTICLE 2

1 . POUR PASSER LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS APPLIQUENT LEURS PROCEDURES NATIONALES ADAPTEES A LA PRESENTE DIRECTIVE .

2 . LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS :

A ) AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES PASSES PAR DES ORGANISMES QUI GERENT DES SERVICES DE TRANSPORT ;

B ) AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES PASSES PAR LES SERVICES DE PRODUCTION , DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D ' EAU ET D ' ENERGIE AINSI QUE LES SERVICES QUI OPERENT DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS .

3 . LORSQUE L ' ETAT , UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ' UNE DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET ENTITES EQUIVALENTES ENUMEREES A L ' ANNEXE I OCTROIE A UNE ENTITE AUTRE QUE LES POUVOIRS ADJUDICATEURS , QUEL QUE SOIT SON STATUT JURIDIQUE , DES DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS D ' EXERCER UNE ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC , L ' ACTE PAR LEQUEL CE DROIT EST OCTROYE STIPULE QUE L ' ENTITE CONCERNEE DOIT RESPECTER , POUR LES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES QU ' ELLE PASSE AVEC DES TIERS DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS AUX MARCHES PUBLICS REGIS PAR DES REGLES PROCEDURALES DIFFERENTES ET PASSES EN VERTU :

A ) D ' UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU ENTRE UN ETAT MEMBRE ET UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS ET PORTANT SUR DES FOURNITURES DESTINEES A LA REALISATION OU A L ' EXPLOITATION EN COMMUN D ' UN OUVRAGE PAR LES ETATS SIGNATAIRES ; TOUT ACCORD SERA COMMUNIQUE A LA COMMISSION QUI PEUT PROCEDER A UNE CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF POUR LES MARCHES PUBLICS INSTITUE PAR LA DECISION 71/306/CEE ( 7 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/63/CEE ( 8 ) ;

B ) D ' UN ACCORD INTERNATIONAL CONCLU EN LIAISON AVEC LE STATIONNEMENT DE TROUPES CONCERNANT DES ENTREPRISES D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN PAYS TIERS ;

C ) DE LA PROCEDURE SPECIFIQUE D ' UN ORGANISME INTERNATIONAL .

ARTICLE 4

1 . SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROCEDURES OUVERTES AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ( ARTICLES 7 A 10 , 13 , 17 , 18 ET 20 A 25 ) , LES PROCEDURES NATIONALES DANS LESQUELLES TOUT FOURNISSEUR INTERESSE PEUT PRESENTER UNE OFFRE .

2 . SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROCEDURES RESTREINTES , AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE ( ARTICLES 7 A 9 , 11 , 12 , 14 , 15 ET 17 A 25 ) , LES PROCEDURES NATIONALES DANS LESQUELLES SEULS LES FOURNISSEURS ADMIS A SOUMISSIONNER PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR PEUVENT PRESENTER DES OFFRES .

3 . LES MARCHES PASSES DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 6 SONT SOUMIS AUX SEULES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 .

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