Council Directive 77/95/EEC of 21 December 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to taximeters

• Published date: 31 January 1977
• Subject Matter: Internal market - Principles,Approximation of laws,Technical barriers
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 26, 31 January 1977

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31977L0095

Directive 77/95/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètres

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0059 - 0066
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 7 p. 0003
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 6 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 7 p. 0003
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 7 p. 0007
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 7 p. 0007

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux taximètres (77/95/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que, dans les États membres, la construction ainsi que les modalités de contrôle des taximètres font l'objet de dispositions impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent, de ce fait, les échanges de ces instruments ; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;

considérant que la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (3), modifiée par l'acte d'adhésion (4), a défini les procédures d'approbation CEE de modèle et de vérification primitive CEE ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer, pour les taximètres, les prescriptions techniques de réalisation et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire ces instruments pour pouvoir être importés, commercialisés et utilisés librement après avoir subi les contrôles et être munis des marques et signes prévus,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux compteurs horokilométriques dits «taximètres».

Ces compteurs sont définis au point 1.1 de l'annexe.

Article 2

Les taximètres qui peuvent recevoir les marques et signes CEE sont décrits en annexe.

Ils font l'objet d'une approbation CEE de modèle et sont soumis à la vérification primitive CEE dans les conditions définies à l'annexe II point 1.2.2 de la directive 71/316/CEE et dans les conditions prévues à l'annexe de la présente directive.

Article 3

Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre la mise sur le marché des taximètres munis du signe d'approbation CEE de modèle et de la marque de vérification primitive partielle CEE prévue à l'annexe II point 3.1.1.2 de la directive 71/316/CEE.

Il appartient aux autorités compétentes des États membres de veiller à ce qu'il soit procédé, avant la mise en service de ces instruments, aux opérations complétant la vérification primitive CEE prévues au point 7.3 de l'annexe à la présente directive, pour autant que la réglementation nationale en prescrive l'exécution et que ces opérations n'aient pas été effectuées auparavant.

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent ou ont l'intention d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976.

Par le Conseil

Le président

A. P. L. M. M. van der STEE (1)JO nº C 7 du 12.1.1976, p. 38. (2)JO nº C 35 du 16.2.1976, p. 12. (3)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. (4)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14.

ANNEXE

1. TERMINOLOGIE 1.1. Compteurs horokilométriques dits «taximètres»

Les compteurs horokilométriques, ci-après dénommés «taximètres», sont des instruments qui, compte tenu des caractéristiques du véhicule sur lequel ils sont installés et des tarifs pour lesquels ils sont réglés, calculent automatiquement et indiquent à tout moment de l'emploi les sommes à payer par les usagers des voitures publiques dénommées taxis, en fonction des distances parcourues et, au-dessous d'une certaine vitesse, des durées d'occupation du véhicule, à l'exclusion des divers suppléments dont la perception peut être autorisée par des règlements locaux en vigueur dans les États membres.

Pour les taximètres contenant des dispositifs électroniques dans leur chaîne de mesure, la présente annexe sera complétée selon la procédure prévue à l'article 17 de la directive 71/316/CEE. En attendant, les taximètres électroniques ne sont pas susceptibles d'obtenir l'approbation CEE de modèle.

1.2. Termes spéciaux L'indication d'un taximètre dépend, abstraction faite de la position tarifaire, de la constante k de l'instrument et d'un coefficient caractéristique w du véhicule sur lequel l'instrument est installé. Ce coefficient w est fonction de la circonférence effective u des roues du véhicule et du rapport de transmission du nombre de tours des roues au nombre de tours de la pièce prévue sur le véhicule pour son raccordement au taximètre. 1.2.1. Constante k du taximètre

La constante k d'un taximètre est une grandeur caractéristique indiquant l'espèce et le nombre des signaux que l'instrument doit recevoir pour fournir correctement une indication correspondant à une distance parcourue donnée.

Cette constante k est exprimée: a) en tours par kilomètre (tr/km) ou

b) en impulsions par kilomètre (imp/km),

si l'information relative à la distance parcourue par le...