Council Directive 77/99/EEC of 21 December 1976 on health problems affecting intra-Community trade in meat products

• Celex Number: 31977L0099
• Coming into Force: 27 December 1976
• End of Effective Date: 31 December 2005
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1977/99/oj
• Published date: 31 January 1977
• Date: 21 December 1976
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 26, 31 January 1977

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Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande

Journal officiel n° L 026 du 31/01/1977 p. 0085 - 0100
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 8 p. 0056
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0060
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 8 p. 0056
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 11 p. 0174
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 11 p. 0174

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (77/99/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

considérant que, depuis l'établissement d'organisations communes de marchés, les produits à base de viande peuvent circuler librement à l'intérieur de la Communauté ; que, toutefois, les échanges intracommunautaires de ces produits se trouvent freinés par l'existence, dans ce domaine, de prescriptions sanitaires différentes selon les États membres ; qu'il convient, afin notamment d'éliminer ces disparités, de substituer à ces prescriptions nationales des dispositions communes;

considérant que, afin de garantir la qualité des produits en cause sur le plan sanitaire, il convient de n'utiliser, dans leur fabrication, que les viandes fraîches obtenues conformément aux normes communautaires fixées par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (3), la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailles (4), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE, ainsi que par la directive 72/462/ CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE;

considérant que les produits à base de viande doivent être fabriqués, entreposés et transportés dans des conditions offrant toute garantie en ce qui concerne l'hygiène ; que la nécessité d'un agrément pour les établissements de fabrication et de transformation est de nature à faciliter le contrôle du respect de ces conditions ; qu'il convient de prévoir une procédure destinée à régler les conflits pouvant surgir entre États membres sur le bien-fondé de l'agrément d'un établissement de fabrication;

considérant qu'il y a lieu en outre d'instaurer un contrôle communautaire pour vérifier si les normes prescrites sont uniformément appliquées dans tous les États membres ; qu'il convient de prévoir que les modalités de ces contrôles doivent être précisées selon une procédure communautaire au sein du comité vétérinaire permanent, institué par la décision du Conseil du 15 octobre 1968 (6);

considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispositions de la présente directive pour certains produits à base de viande qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande entrant dans la composition dudit produit est minime ; qu'il convient que ces dérogations soient accordées selon une procédure communautaire au sein du comité vétérinaire permanent;

considérant que, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, la délivrance d'un certificat de salubrité, établi par l'autorité compétente, constitue le moyen le plus approprié de fournir aux autorités compétentes du pays destinataire l'assurance qu'un envoi de produits à base de viande répond aux dispositions de la présente directive ; que ce certificat doit accompagner l'envoi de ces produits jusqu'au lieu de destination;

considérant que les États membres doivent disposer de la faculté de refuser la mise en circulation sur leur territoire de produits à base de viande provenant d'un autre État membre qui s'avéreraient impropres à la consommation humaine ou qui ne répondraient pas aux dispositions communautaires en la matière;

considérant que, dans ce cas, si des raisons d'ordre sanitaire ne s'y opposent pas et si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, la réexpédition des produits à base de viande doit être admise; (1)JO nº C 114 du 11.11.1971, p. 40. (2)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (3)JO nº L 172 du 3.7.1975, p. 17. (4)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23. (5)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28. (6)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23.

considérant que, pour permettre aux intéressés d'apprécier les raisons qui ont été à la base d'une interdiction ou d'une restriction, il importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de l'expéditeur ou de son mandataire ainsi que, dans certains cas, des autorités compétentes du pays expéditeur;

considérant qu'il convient de donner à l'expéditeur, dans le cas où un litige sur le bien-fondé d'une interdiction ou d'une restriction surgirait entre lui et les autorités de l'État membre destinataire, la possibilité de demander l'avis d'un expert;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive établit des prescriptions d'ordre sanitaire relatives aux produits à base de viande destinés aux échanges intracommunautaires.

Article 2

1. Au sens de la présente directive, on entend par: a) produits à base de viande : les produits qui ont été élaborés à partir ou avec de la viande qui a subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation.

Toutefois, ne sont pas considérées comme produits à base de viande des viandes n'ayant subi qu'un traitement par le froid.

Ne sont pas visés par la présente directive: i) les extraits de viande, les consommés de viande, les bouillons de viande et les sauces de viande, ainsi que les produits similaires, sans fragments de viande;

ii) les os entiers, cassés ou broyés, les peptones de viande, les gélatines animales, les farines de viande, la poudre de couennes, le plasma sanguin, le sang séché, le plasma sanguin séché, les protéines cellulaires, les extraits d'os et les produits similaires;

iii) les graisses fondues provenant des tissus d'animaux;

iv) les estomacs, vessies et boyaux nettoyés et blanchis, salés ou séchés;

b) viandes : les viandes visées à - l'article 1er de la directive 64/433/CEE,

- l'article 1er de la directive 71/118/CEE,

- l'article 2 de la directive 72/462/CEE;

c) viandes fraîches : les viandes fraîches visées respectivement à l'article 1er des directives 64/433/CEE et 71/118/CEE et à l'article 2 de la directive 72/462/CEE;

d) traitement : le chauffage, le salage ou la dessication des viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés;

e) traitement complet : un traitement dont les effets sont suffisants pour assurer la salubrité ultérieure des produits à des conditions normales de température ambiante;

f) traitement incomplet : un traitement qui ne répond pas aux exigences prévues pour le traitement complet à l'annexe A chapitre V point 27;

g) chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide;

h) salage : utilisation du sel de cuisine (NaCl);

i) dessication : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau;

j) pays expéditeur : l'État membre à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers un autre État membre;

k) pays destinataire : l'État membre vers lequel sont expédiés les produits à base de viande provenant d'un État membre;

l) lot : la quantité de produit à base de viande couverte par le même certificat de salubrité;

m) conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même;

n) emballage : l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non, ainsi que ce contenant lui-même.

2. Jusqu'à ce que soient adoptées, suite à la proposition présentée conformément à l'article 9 paragraphe 2, des dispositions concernant les viandes ayant subi un traitement ne comportant pas le chauffage, le salage ou la dessication ou ayant subi un traitement qui ne répond pas aux conditions de l'annexe A chapitre V point 26, les directives visées au paragraphe 1 sous b) s'appliquent à ces viandes.

Article 3

1. Chaque État membre veille à ce que seuls soient expédiés de son territoire vers le territoire d'un autre État membre les produits à base de viande répondant aux conditions générales suivantes: 1. ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et inspecté conformément à l'article 6;

2. ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés conformément à l'annexe A;

3. ils doivent avoir été préparés à partir: a) de viandes fraîches définies à l'article 2 paragraphe 1 sous c), étant entendu que ces viandes fraîches peuvent provenir: i) conformément à la directive 64/433/CEE, de l'État membre dans lequel la préparation est effectuée ou de tout autre État membre,

ii) conformément à la directive 72/462/CEE, d'un pays tiers, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre État membre,

iii) conformément à l'article 15 de la directive...