Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste

• Published date: 31 March 1978
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 84, 31 March 1978

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Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux

Journal officiel n° L 084 du 31/03/1978 p. 0043 - 0048
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0085
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0161
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0085
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0098
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0098

DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux (78/319/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne l'élimination des déchets toxiques et dangereux peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;

considérant qu'il apparaît nécessaire d'assortir ce rapprochement des législations d'une action de la Communauté visant à réaliser, par une réglementation plus ample, l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection du milieu et de l'amélioration de la qualité de la vie ; qu'il convient donc de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que, les pouvoirs d'action requis à cet effet n'ayant pas été prévus par le traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité;

considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (3) et de 1977 (4) soulignent la nécessité d'actions communautaires en vue de contrôler l'élimination des déchets toxiques et dangereux;

considérant que toute réglementation en matière d'élimination des déchets toxiques et dangereux doit avoir comme objectif essentiel la protection de la santé de l'homme et la sauvegarde de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le ramassage, le transport, le traitement, le stockage et le dépôt de ces déchets;

considérant qu'il importe de favoriser la prévention, le recyclage, et la récupération des déchets toxiques et dangereux ainsi que l'utilisation des matériaux de récupération, afin de préserver les ressources naturelles;

considérant que, pour assurer une protection efficace de l'environnement, il y a lieu de prévoir un régime uniforme d'autorisation pour les entreprises qui assurent le stockage, le traitement et/ou le dépôt de déchets toxiques et dangereux ; qu'il convient que les détenteurs non autorisés de déchets toxiques et dangereux les fassent stocker et/ou uniquement par des entreprises autorisées;

considérant que la partie de coûts de l'élimination des déchets toxiques et dangereux, non couverte par la valorisation des déchets, doit être supportée conformément au principe dit du «pollueur-payeur»; (1)JO nº C 30 du 17.2.1977, p. 27. (2)JO nº C 77 du 30.3.1977, p. 5. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3. (4)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 3.

considérant qu'il y a lieu de prévoir un système de contrôle et de surveillance de toute installation, établissement ou entreprise qui produit, détient ou élimine les déchets toxiques et dangereux, de tenir à jour les données concernant les opérations d'élimination, d'assurer que tout transport de déchets toxiques et dangereux effectué au cours des opérations d'élimination soit accompagné d'un formulaire d'identification et d'élaborer des programmes tenant compte des opérations liées à l'élimination des déchets;

considérant que, en vue de coordonner l'action dans ce domaine, les États membres doivent établir un rapport concernant l'élimination des déchets toxiques et dangereux;

considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide de la liste des déchets toxiques et dangereux auxquels...