Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer

• Published date: 08 February 1979
• Subject Matter: Internal market - Principles,Foodstuffs,Consumer protection,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 33, 8 February 1979

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Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0001 - 0014
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0130
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0033
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0130
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 9 p. 0162
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 9 p. 0162

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( 1 ) JO NO C DU 22.4.1976, P . 3 .

( 2 ) JO NO C 178 DU 2.8 1976, P . 52 .

( 3 ) JO NO C 285 DU 2.12.1976, P . 3 .

( 4 ) JO NO L 291 DU 29.11.1969, P . 9 .

( 5 ) JO NO L 243 DU 29.10.1971, P . 29 .

( 6 ) JO NO L 262 DU 27.9.1976, P . 204 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 18 DECEMBRE 1978

RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD

( 79/112/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LES DIFFERENCES QUI EXISTENT ACTUELLEMENT ENTRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES ENTRAVENT LA LIBRE CIRCULATION DE CES PRODUITS ET PEUVENT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ;

CONSIDERANT QU'IL EST PAR CONSEQUENT NECESSAIRE DE RAPPROCHER CES LEGISLATIONS AFIN DE CONTRIBUER AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

CONSIDERANT QUE L'OBJET DE LA PRESENTE DIRECTIVE DOIT ETRE D'EDICTER LES REGLES COMMUNAUTAIRES, A CARACTERE GENERAL ET HORIZONTAL, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES MISES DANS LE COMMERCE ;

CONSIDERANT PAR CONTRE QUE LES REGLES A CARACTERE SPECIFIQUE ET VERTICAL, VISANT CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES SEULEMENT, DOIVENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS REGISSANT CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, PAR AILLEURS, DE LIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL ET QUE LES NORMES REGLEMENTANT L'ETIQUETAGE DE PRODUITS DEVANT ENCORE FAIRE L'OBJET DE TRANSFORMATIONS OU PREPARATIONS ULTERIEURES SERONT FIXEES DANS UNE DEUXIEME ETAPE ;

CONSIDERANT QUE TOUTE REGLEMENTATION RELATIVE A L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DOIT ETRE FONDEE, AVANT TOUT, SUR L'IMPERATIF DE L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ;

CONSIDERANT QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE D'ARRETER LA LISTE DES MENTIONS A FAIRE FIGURER EN PRINCIPE DANS L'ETIQUETAGE DE TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES ;

CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CARACTERE HORIZONTAL DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PERMET PAS, DANS UN PREMIER STADE, D'INCLURE PARMI LES MENTIONS OBLIGATOIRES TOUTES CELLES QUI DOIVENT S'AJOUTER A LA LISTE APPLICABLE EN PRINCIPE A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES, MAIS QU'IL CONVIENT, DANS UN DEUXIEME STADE, D'ARRETER DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TENDANT A COMPLETER LES REGLES PRESENTEMENT RETENUES ET QU'IL SEMBLE NECESSAIRE, A CET EGARD, D'ARRETER PAR PRIORITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DE CERTAINS INGREDIENTS SOIT DANS LA DENOMINATION DE VENTE, SOIT EN INDIQUANT UNE QUANTITE ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE SI, EN L'ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES DE CARACTERE SPECIFIQUE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES QUI VIENNENT S'AJOUTER AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRESENTE DIRECTIVE, IL IMPORTE NEANMOINS DE SOUMETTRE CES DISPOSITIONS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LADITE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PEUT CONSISTER EN UNE SIMPLE INFORMATION DE LA COMMISSION ET DES ETATS MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT DU MAINTIEN DE DISPOSITIONS NATIONALES ANTERIEURES A LA PRESENTE DIRECTIVE, MAIS QU'ELLE DOIT PRENDRE LA FORME D'UNE DECISION COMMUNAUTAIRE LORSQU'UN ETAT MEMBRE SOUHAITE ARRETER UNE NOUVELLE LEGISLATION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EN OUTRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE, POUR LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE ET DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, DE DEROGER A CERTAINES OBLIGATIONS GENERALEMENT FIXEES ;

CONSIDERANT QUE LES REGLES D'ETIQUETAGE DOIVENT EGALEMENT COMPORTER L'INTERDICTION D'INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR OU D'ATTRIBUER AUX DENREES ALIMENTAIRES DES VERTUS MEDICINALES; QUE, POUR ETRE EFFICACE, CETTE INTERDICTION DOIT ETRE ETENDUE A LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET A LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ;

CONSIDERANT QUE LES ETAT MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE, AU VU DES CONDITIONS LOCALES ET DES CIRCONSTANCES PRATIQUES, DE FIXER LES MODALITES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES VENDUES EN VRAC ; QUE L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DOIT NEANMOINS RESTER ASSUREE DANS CE CAS ;

CONSIDERANT QUE, DANS LE BUT DE SIMPLIFIER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, IL CONVIENT DE CONFIER A LA COMMISSION L'ADOPTION DE MESURES D'APPLICATION DE CARACTERE TECHNIQUE ;

CONSIDERANT QUE, DANS TOUS LES CAS POUR LESQUELS LE CONSEIL CONFERE A LA COMMISSION DES COMPETENCES POUR L'EXECUTION DE REGLES ETABLIES DANS LE DOMAINE DES DENREES ALIMENTAIRES, IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN DU COMITE PERMANENT DES DENREES ALIMENTAIRES INSTITUE PAR LA DECISION 69/414/CEE ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES AU GROENLAND ONT LIEU DANS DES CONDITIONS FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES QUI PREVALENT DANS LES AUTRES REGIONS DE LA COMMUNAUTE DU FAIT DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DE CETTE ILE ET, NOTAMMENT, DE SES STRUCTURES COMMERCIALES, DE SON FAIBLE PEUPLEMENT AINSI QUE DE SON ETENDUE CONSIDERABLE ET DE SA SITUATION GEOGRAPHIQUE PARTICULIERE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE LIVREES EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE CERTAINS ASPECTS RELATIFS A LEUR PRESENTATION ET A LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD .

2 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES A ARRETER EN LA MATIERE, LA PRESENTE DIRECTIVE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A ETRE LIVREES AUX RESTAURANTS, HOPITAUX, CANTINES ET AUTRES COLLECTIVITES SIMILAIRES, DANS LA MESURE OU LES ETATS MEMBRES LE DECIDENT .

3 . AU SENS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, ON ENTEND PAR :

A ) ETIQUETAGE : LES MENTIONS, INDICATIONS, MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE, IMAGES OU SIGNES SE RAPPORTANT A UNE DENREE ALIMENTAIRE ET FIGURANT SUR TOUT EMBALLAGE, DOCUMENT, ECRITEAU, ETIQUETTE, BAGUE OU COLLERETTE, ACCOMPAGNANT OU SE REFERANT A CETTE DENREE ALIMENTAIRE ;

B ) DENREE ALIMENTAIRE PREEMBALLEE : L'UNITE DE VENTE DESTINEE A ETRE PRESENTEE EN L'ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL, CONSTITUEE PAR UNE DENREE ALIMENTAIRE ET L'EMBALLAGE DANS LEQUEL ELLE A ETE CONDITIONNEE AVANT SA PRESENTATION A LA VENTE, QUE CET EMBALLAGE LA RECOUVRE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT, MAIS DE TELLE FACON QUE LE CONTENU NE PUISSE ETRE MODIFIE SANS QUE L'EMBALLAGE SUBISSE UNE OUVERTURE OU UNE MODIFICATION .

ARTICLE 2

1 . L'ETIQUETAGE ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST REALISE NE DOIVENT PAS :

A ) ETRE DE NATURE A INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR, NOTAMMENT :

I ) SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA DENREE ALIMENTAIRE ET NOTAMMENT SUR LA NATURE, L'IDENTITE, LES QUALITES, LA COMPOSITION, LA QUANTITE, LA DURABILITE, L'ORIGINE OU LA PROVENANCE, LE MODE DE FABRICATION OU D'OBTENTION,

II ) EN ATTRIBUANT A LA DENREE ALIMENTAIRE DES EFFETS OU PROPRIETES QU'ELLE NE POSSEDERAIT PAS,

III ) EN LUI SUGGERANT QUE LA DENREE ALIMENTAIRE POSSEDE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES, ALORS QUE TOUTES LES DENREES ALIMENTAIRES SIMILAIRES POSSEDENT CES MEMES CARACTERISTIQUES ;

B ) SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE, ATTRIBUER A UNE DENREE ALIMENTAIRE DES PROPRIETES DE PREVENTION, DE TRAITEMENT ET DE GUERISON D'UNE MALADIE HUMAINE, NI EVOQUER CES PROPRIETES ; LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET, EN LEUR ABSENCE, LES DISPOSITIONS NATIONALES PEUVENT DEROGER A CETTE REGLE DANS LE CAS DES EAUX MINERALES NATURELLES .

LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 S'APPLIQUE AUX DISPOSITIONS NATIONALES EVENTUELLES .

2 . LE CONSEIL, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 100 DU TRAITE, ARRETE UNE LISTE NON EXHAUSTIVE DES ALLEGATIONS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 DONT L'USAGE DOIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE INTERDIT OU RESTREINT .

3 . LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 S'APPLIQUENT EGALEMENT :

A ) A LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET NOTAMMENT A LA FORME OU A L'ASPECT DONNE A CELLES-CI OU A LEUR EMBALLAGE, AU MATERIAU D'EMBALLAGE UTILISE, A LA MANIERE DONT ELLES SONT DISPOSEES AINSI QU'A L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ELLES SONT EXPOSEES ;

B ) A LA PUBLICITE .

ARTICLE 3

1 . L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES COMPORTE, DANS LES CONDITIONS ET SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 A 14, LES SEULES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES :

1 ) LA DENOMINATION DE VENTE ;

2 ) LA LISTE DES INGREDIENTS ;

3 ) POUR LES DENREES ALIMENTAIRES PREEMBALLEES, LA QUANTITE NETTE ;

4 ) LA DATE DE DURABILITE MINIMALE ;

5 ) LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CONSERVATION ET D'UTILISATION ;

6 ) LE NOM OU LA RAISON SOCIALE ET L'ADRESSE DU FABRICANT OU DU CONDITIONNEUR, OU D'UN VENDEUR ETABLI A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

TOUTEFOIS, LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES, POUR CE QUI CONCERNE LE BEURRE PRODUIT SUR LEUR TERRITOIRE, A N'EXIGER QUE LA SEULE INDICATION DU FABRICANT, DU CONDITIONNEUR OU DU VENDEUR .

SANS PREJUDICE DE L'INFORMATION PREVUE A L'ARTICLE 22, LES ETATS...