Council Directive 79/279/EEC of 5 March 1979 coordinating the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing

• Published date: 16 March 1979
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 66, 16 March 1979

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31979L0279

Directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs

Journal officiel n° L 066 du 16/03/1979 p. 0021 - 0032
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0034
édition spéciale grecque: chapitre 17 tome 1 p. 0041
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0034
édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 2 p. 0077
édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 2 p. 0077

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( 1 ) JO NO C 56 DU 10 . 3 . 1976 , P . 3 .

( 2 ) JO NO C 238 DU 11 . 10 . 1976 , P . 38 .

( 3 ) JO NO C 204 DU 30 . 8 . 1976 , P . 5 .

( 1 ) JO NO L 356 DU 31 . 12 . 1977 , P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 5 MARS 1979

PORTANT COORDINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS

( 79/279/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS G ) ET SON ARTICLE 100 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA COORDINATION DES CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS LES ETATS MEMBRES EST DE NATURE A RENDRE EQUIVALENTE LA PROTECTION DES INVESTISSEURS SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE , EN RAISON DES GARANTIES PLUS UNIFORMES QU ' ELLE LEUR OFFRIRA DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; QU ' ELLE FACILITERA L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE , DANS CHACUN DE CES ETATS , DES VALEURS MOBILIERES EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES , AINSI QUE LA COTATION D ' UN MEME TITRE SUR PLUSIEURS BOURSES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CONSEQUENCE , ELLE PERMETTRA UNE INTERPENETRATION PLUS POUSSEE DES MARCHES NATIONAUX DE VALEURS MOBILIERES ET S ' INSCRIRA DES LORS DANS L ' OPTIQUE DE LA CREATION D ' UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX ;

CONSIDERANT QUE CETTE COORDINATION DOIT S ' APPLIQUER AUX VALEURS MOBILIERES INDEPENDAMMENT DE LA NATURE JURIDIQUE DE LEUR EMETTEUR ET DOIT DONC S ' APPLIQUER AUSSI AUX VALEURS EMISES PAR DES ETATS TIERS OU LEUR COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES OU PAR DES ORGANISMES INTERNATIONAUX A CARACTERE PUBLIC ; QUE LA PRESENTE DIRECTIVE COUVRE DES LORS DES ENTITES NON VISEES A L ' ARTICLE 58 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE ET DEPASSE LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS G ), TOUT EN AYANT UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L ' ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN AU SENS DE L ' ARTICLE 100 ;

CONSIDERANT QU ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DOIT ETRE POSSIBLE A L ' ENCONTRE DES DECISIONS DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SANS QUE CE RECOURS PUISSE ENTRAVER LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE CES AUTORITES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE PREMIERE ETAPE , IL CONVIENT QUE LA COORDINATION SOIT SUFFISAMMENT SOUPLE POUR PERMETTRE DE TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ACTUELLEMENT ENTRE LES STRUCTURES DES MARCHES DES VALEURS MOBILIERES DES ETATS MEMBRES , AINSI QUE POUR PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE TENIR COMPTE DES SITUATIONS PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SERAIENT CONFRONTES ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , IL IMPORTE DE LIMITER D ' ABORD LA COORDINATION A L ' ETABLISSEMENT DES CONDITIONS MINIMALES POUR L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS SITUEES OU OPERANT DANS LES ETATS MEMBRES , SANS POUR AUTANT RECONNAITRE AUX EMETTEURS UN DROIT A LA COTATION ;

CONSIDERANT QUE CETTE COORDINATION PARTIELLE DES CONDITIONS D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE CONSTITUE UN PREMIER PAS VERS UN RAPPROCHEMENT ULTERIEUR PLUS POUSSE DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES DANS CE DOMAINE ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

SECTION PREMIERE

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER

1 . LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNE LES VALEURS MOBILIERES QUI SONT ADMISES OU FONT L ' OBJET D ' UNE DEMANDE D ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN ETAT MEMBRE .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS APPLIQUER LA PRESENTE DIRECTIVE :

- AUX PARTS EMISES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF DU TYPE AUTRE QUE FERME ,

- AUX VALEURS MOBILIERES EMISES PAR UN ETAT MEMBRE OU PAR SES COLLECTIVITES PUBLIQUES TERRITORIALES .

ARTICLE 2

POUR L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , ON ENTEND PAR :

A ) ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF DU TYPE AUTRE QUE FERME : LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT ET LES SOCIETES D ' INVESTISSEMENT :

- DONT L ' OBJET EST LE PLACEMENT COLLECTIF DES CAPITAUX RECUEILLIS AUPRES DU PUBLIC ET DONT LE FONCTIONNEMENT EST SOUMIS AU PRINCIPE DE LA REPARTITION DES RISQUES ,

ET

- DONT LES PARTS SONT , A LA DEMANDE DES PORTEURS , RACHETEES OU REMBOURSEES , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CHARGE DES ACTIFS DE CES ORGANISMES . EST ASSIMILE A DE TELS RACHATS OU REMBOURSEMENTS LE FAIT POUR UN ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF D ' AGIR AFIN QUE LA VALEUR DE SES PARTS EN BOURSE NE S ' ECARTE PAS SENSIBLEMENT DE LEUR VALEUR D ' INVENTAIRE NETTE ;

D ) PARTS : LES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN REPRESENTATION DES DROITS DES PARTICIPANTS SUR LES ACTIFS DE CES ORGANISMES ;

C ) UNITE DE COMPTE EUROPEENNE : CELLE QUI EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT FINANCIER , DU 21 DECEMBRE 1977 , APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 1 ).

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES ASSURENT :

- QUE LES VALEURS MOBILIERES NE PEUVENT ETRE ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT SUR LEUR TERRITOIRE QUE SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE SONT REMPLIES

ET

- QUE LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A CETTE COTE OFFICIELLE , QUE CETTE ADMISSION SOIT ANTERIEURE OU POSTERIEURE A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE , SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE .

ARTICLE 4

1 . L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE EST SOUMISE AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LES SCHEMAS A OU B ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .

2 . LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DOIVENT RESPECTER LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LES SCHEMAS C OU D ANNEXES A LA PRESENTE DIRECTIVE , SELON QU ' IL S ' AGIT RESPECTIVEMENT D ' ACTIONS OU D ' OBLIGATIONS .

3 . LES CERTIFICATS REPRESENTATIFS D ' ACTIONS NE PEUVENT ETRE ADMIS A LA COTE OFFICIELLE QUE SI L ' EMETTEUR DES ACTIONS REPRESENTEES REMPLIT LES CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS I.1 A I.3 DU SCHEMA A ET RESPECTE LES OBLIGATIONS ENUMEREES DANS LE SCHEMA C ET SI LESDITS CERTIFICATS SATISFONT AUX CONDITIONS ENONCEES AUX POINTS II.1 A II.6 DU SCHEMA A .

ARTICLE 5

1 . SOUS RESERVE DES INTERDICTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 6 ET DANS LES SCHEMAS A ET B , LES ETATS MEMBRES PEUVENT SUBORDONNER L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE A DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES ENONCEES DANS LES SCHEMAS A ET B OU A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES , POURVU QUE CES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES SOIENT D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS OU PAR CATEGORIE D ' EMETTEURS ET QU ' ELLES AIENT ETE PUBLIEES PREALABLEMENT AUX DEMANDES D ' ADMISSION DESDITES VALEURS .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT SOUMETTRE LES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE A DES OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES ENUMEREES DANS LES SCHEMAS C ET D OU A DES OBLIGATIONS SUPPLEMENTAIRES , POURVU QUE CES OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES SOIENT D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS OU PAR CATEGORIE D ' EMETTEURS .

3 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L ' ARTICLE 7 , AUTORISER DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS ET OBLIGATIONS PLUS RIGOUREUSES OU SUPPLEMENTAIRES VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DU PRESENT ARTICLE .

4 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT , SELON LA REGLEMENTATION NATIONALE APPLICABLE , EXIGER DES EMETTEURS DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE QU ' ILS METTENT PERIODIQUEMENT A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR LEUR SITUATION FINANCIERE ET SUR LA MARCHE GENERALE DE LEURS AFFAIRES .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PAS SUBORDONNER L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE DE VALEURS MOBILIERES EMISES PAR DES SOCIETES OU AUTRES PERSONNES MORALES RESSORTISSANTES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE A LA CONDITION QU ' ELLES SOIENT DEJA ADMISES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT DANS UN DES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 7

LES DEROGATIONS AUX CONDITIONS D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE QUI SERAIENT AUTORISEES CONFORMEMENT AUX SCHEMAS A ET B DOIVENT ETRE D ' APPLICATION GENERALE POUR TOUS LES EMETTEURS LORSQUE LES CIRCONSTANCES QUI LES JUSTIFIENT SONT SIMILAIRES .

ARTICLE 8

LES ETATS MEMBRES PEUVENT NE PAS SUBORDONNER AUX CONDITIONS ENONCEES DANS LE SCHEMA B ET AUX OBLIGATIONS ENUMEREES AU POINT A.4 SOUS A ) ET C ) DU SCHEMA D L ' ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE D ' OBLIGATIONS EMISES PAR DES SOCIETES OU AUTRES PERSONNES MORALES RESSORTISSANTES D ' UN ETAT MEMBRE QUI SONT CREEES OU REGIES PAR UNE LOI SPECIALE OU EN VERTU D ' UNE TELLE LOI , LORSQUE CES OBLIGATIONS BENEFICIENT , POUR LE REMBOURSEMENT ET POUR LE PAIEMENT DES INTERETS , DE LA GARANTIE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN DE SES ETATS FEDERES .

SECTION II

AUTORITES COMPETENTES EN MATIERE D ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE

ARTICLE 9

1 . LES ETATS MEMBRES DESIGNENT LA OU LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR DECIDER DE L ' ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES A LA COTE OFFICIELLE D ' UNE BOURSE DE VALEURS SITUEE OU OPERANT SUR LEUR TERRITOIRE ET VEILLENT A L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE . ILS EN INFORMENT LA COMMISSION EN...