Council Directive 79/581/EEC of 19 June 1979 on consumer protection in the indication of the prices of foodstuffs

• Published date: 26 June 1979
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 158, 26 June 1979

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Directive 79/581/CEE du Conseil, du 19 juin 1979, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 158 du 26/06/1979 p. 0019 - 0021
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0187
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0163
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0187
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0142
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0142

DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 juin 1979 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires (79/581/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le programme préliminaire de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4), prévoit l'élaboration de principes communs relatifs à l'indication des prix;

considérant que l'indication du prix de vente et du prix à l'unité de mesure des denrées alimentaires facilite les comparaisons de prix effectuées par les consommateurs sur les lieux de vente ; que, de ce fait, elle accroît la transparence des marchés et assure une protection accrue des consommateurs;

considérant que l'obligation d'indiquer ces prix doit valoir en principe pour toutes les denrées alimentaires offertes au consommateur final, qu'elles soient commercialisées en vrac ou préemballées ; qu'elle doit s'appliquer également aux publicités écrites ou imprimées et aux catalogues, pour autant que ceux-ci mentionnent le prix de vente des denrées;

considérant que le prix de vente et le prix à l'unité de mesure doivent être indiqués selon des modalités particulières à chaque catégorie de denrées, afin que la charge de l'étiquetage n'en soit pas alourdie indûment pour le détaillant;

considérant qu'il y a lieu d'exempter de l'indication du prix à l'unité de mesure les denrées alimentaires qui sont commercialisées en vrac ou préemballées et pour lesquelles cette indication de prix ne serait pas significative;

considérant qu'il importe de substituer, chaque fois que cela est possible, la normalisation des quantités de denrées préemballées à l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure ; que, pour permettre le progrès de cette normalisation au niveau national ou communautaire, il convient de prévoir un délai d'application de cette obligation pour les denrées alimentaires qui sont préemballées en quantités préétablies;

considérant que la réglementation qui fait...