Council Directive 79/923/EEC of 30 October 1979 on the quality required of shellfish waters

Coming into Force05 November 1979
End of Effective Date15 January 2007
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dir/1979/923/oj
Date30 October 1979
Published date10 November 1979
Celex Number31979L0923
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 281, 10 November 1979
EUR-Lex - 31979L0923 - FR 31979L0923

Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles

Journal officiel n° L 281 du 10/11/1979 p. 0047 - 0052
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0200
édition spéciale grecque: chapitre 15 tome 1 p. 0230
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 2 p. 0200
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 2 p. 0156
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 2 p. 0156


****

( 1 ) JO NO C 283 DU 30 . 11 . 1976 , P . 3 .

( 2 ) JO NO C 133 DU 6 . 6 . 1977 , P . 48 .

( 3 ) JO NO C 114 DU 11 . 5 . 1977 , P . 29 .

( 4 ) JO NO C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 3 .

( 5 ) JO NO C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 3 .

( 6 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1978 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 129 DU 18 . 5 . 1976 , P . 23 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 30 OCTOBRE 1979

RELATIVE A LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES

( 79/923/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA PROTECTION ET L ' AMELIORATION DE L ' ENVIRONNEMENT RENDENT NECESSAIRES DES MESURES CONCRETES DESTINEES A PROTEGER LES EAUX CONTRE LA POLLUTION , Y COMPRIS LES EAUX CONCHYLICOLES ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE SAUVEGARDER CERTAINES POPULATIONS CONCHYLICOLES DES DIFFERENTES CONSEQUENCES NEFASTES RESULTANT DU REJET DANS LES EAUX DE MER DE SUBSTANCES POLLUANTES ;

CONSIDERANT QUE LES PROGRAMMES D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D ' ENVIRONNEMENT DE 1973 ( 4 ) ET DE 1977 ( 5 ) PREVOIENT L ' ETABLISSEMENT EN COMMUN D ' OBJECTIFS DE QUALITE FIXANT LES DIFFERENTES EXIGENCES AUXQUELLES UN MILIEU DOIT SATISFAIRE , ET NOTAMMENT LA DEFINITION DES PARAMETRES VALABLES POUR L ' EAU , Y COMPRIS LES EAUX CONCHYLICOLES ;

CONSIDERANT QU ' UNE DISPARITE ENTRE LES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES PEUT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET AVOIR , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROCEDER , DANS CE DOMAINE , AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L ' ARTICLE 100 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT NECESSAIRE D ' ASSORTIR CE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS D ' UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE VISANT A REALISER , PAR UNE REGLEMENTATION PLUS AMPLE , L ' UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DU MILIEU ET DE L ' AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR A CE TITRE CERTAINES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ; QUE , LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CET EFFET N ' AYANT PAS ETE PREVUS PAR LE TRAITE , IL CONVIENT DE RECOURIR A L ' ARTICLE 235 ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D ' ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA PRESENTE DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVRONT DESIGNER LES EAUX AUXQUELLES ELLE S ' APPLIQUE ET FIXER LES VALEURS LIMITES CORRESPONDANT A CERTAINS PARAMETRES ; QUE LES EAUX DESIGNEES DEVRONT ETRE RENDUES CONFORMES A CES VALEURS DANS UN DELAI DE SIX ANS APRES LA DESIGNATION ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER LE CONTROLE DE LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES , IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN NOMBRE MINIMAL DE PRELEVEMENTS D ' ECHANTILLONS ET D ' EFFECTUER LES MESURES DES PARAMETRES SPECIFIES A L ' ANNEXE ; QUE CES PRELEVEMENTS POURRONT ETRE REDUITS EN NOMBRE OU SUPPRIMES EN FONCTION DES RESULTATS DES MESURES ;

CONSIDERANT QUE CERTAINES CIRCONSTANCES NATURELLES ECHAPPENT AU CONTROLE DES ETATS MEMBRES ET QUE , DE CE FAIT , IL FAUT PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEROGER DANS CERTAINS CAS A LA PRESENTE DIRECTIVE ;

CONSIDERANT QUE LE PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE PEUT RENDRE NECESSAIRE UNE ADAPTATION RAPIDE DE CERTAINES DES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE ; QU ' IL CONVIENT , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES NECESSAIRES A CET EFFET , DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION ; QUE CETTE COOPERATION DOIT SE FAIRE AU SEIN DU COMITE POUR L ' ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE , INSTITUE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 78/659/CEE DU CONSEIL , DU 18 JUILLET 1978 , CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DOUCES AYANT BESOIN D ' ETRE PROTEGEES OU AMELIOREES POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS ( 6 );

CONSIDERANT...

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