Council Directive 80/213/EEC of 22 January 1980 amending Directive 72/461/EEC on animal health problems affecting intra-Community trade in fresh meat

• Published date: 21 February 1980
• Subject Matter: Approximation of laws,Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 47, 21 February 1980

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Directive 80/213/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches

Journal officiel n° L 047 du 21/02/1980 p. 0001 - 0002
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 11 p. 0204
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0237
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 11 p. 0204
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 17 p. 0113
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 17 p. 0113

DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 janvier 1980 modifiant la directive 72/461/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches 80/213/CEE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que la directive 72/461/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 78/54/CEE (4), prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes sont obtenues;

considérant que, si les viandes provenant d'animaux ne satisfaisant pas aux conditions de police sanitaire doivent être exclues des échanges intracommunautaires de viandes fraîches en raison du risque de transmission des maladies contagieuses des animaux, elles peuvent être destinées à d'autres usages lorsqu'elles ont subi un traitement de nature à détruire le germe de ces maladies;

considérant qu'il est dès lors nécessaire que ces viandes soient revêtues d'une marque particulière en vue de leur exclusion des échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches, tout en garantissant leurs qualités hygiéniques pour d'autres usages, notamment pour la préparation de certaines catégories de produits à base de viande,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 72/461/CEE est modifiée comme suit. 1. L'article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 et dans la mesure où elles ne sont pas utilisées pour être commercialisées dans les échanges intracommunautaires en tant que viandes fraîches, les viandes visées à cet article peuvent être munies de la marque définie à l'annexe I chapitre IX de la...