Council Directive 82/883/EEC of 3 December 1982 on procedures for the surveillance and monitoring of environments concerned by waste from the titanium dioxide industry

• Celex Number: 31982L0883
• Coming into Force: 10 December 1982
• End of Effective Date: 06 January 2014
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1982/883/oj
• Published date: 31 December 1982
• Date: 03 December 1982
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 378, 31 December 1982

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31982L0883

Directive 82/883/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1982 p. 0001 - 0014
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 4 p. 0042
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 4 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 4 p. 0042
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 4 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (82/883/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis de l'Assemblée (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, quels que soient le mode et le degré de traitement des déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, leur déversement, leur immersion, leur stockage, leur dépôt et leur injection doivent s'accompagner d'opérations de surveillance et de contrôle des milieux concernés sous les aspects physiques, chimiques, biologiques et écologiques;

considérant que, pour assurer le contrôle de la qualité de ces milieux, il y a lieu de procéder avec une fréquence minimale à des prélèvements d'échantillons aux fins des mesures des paramètres spécifiés dans les annexes ; que ces prélèvements peuvent être réduits en nombre en fonction des résultats obtenus ; que, pour assurer l'efficacité dudit contrôle, il convient que des prélèvements soient, si possible, effectués aussi dans une zone supposée non influencée par les rejets en question;

considérant qu'il est nécessaire, pour les analyses effectuées par les États membres, de fixer des méthodes de mesure de référence communes pour la détermination des valeurs des paramètres qui définissent les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et écologiques des milieux concernés;

considérant que, pour la surveillance et le contrôle des milieux affectés, les États membres sont libres à tout moment de fixer d'autres paramètres en plus de ceux que prévoit la présente directive;

considérant qu'il y a lieu de préciser les données relatives aux modalités de surveillance et de contrôle que les États membres transmettent à la Commission ; qu'il importe que la Commission publie, avec l'accord préalable des États membres, un rapport de synthèse de ces données;

considérant que, dans certaines circonstances naturelles, les opérations de surveillance et de contrôle peuvent se révéler difficiles à exécuter ; que, de ce fait, il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains cas à la présente directive;

considérant que le progrès technique et scientifique peut nécessiter une adaptation rapide de certaines dispositions des annexes ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la (1) JO no L 54 du 25.2.1978, p. 19. (2) JO no C 356 du...