Council Directive 84/535/EEC of 17 September 1984 on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound power level of welding generators

• Celex Number: 31984L0535
• Coming into Force: 26 September 1984
• End of Effective Date: 03 January 2002
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1984/535/oj
• Published date: 19 November 1984
• Date: 17 September 1984
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 300, 19 November 1984

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31984L0535

Directive 84/535/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage

Journal officiel n° L 300 du 19/11/1984 p. 0142 - 0148
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 5 p. 0085
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 5 p. 0085
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 6 p. 0185
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 6 p. 0185

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage (84/535/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les programmes d'actions des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 et de 1977 (4) mettent en évidence l'importance du problème des nuisances acoustiques, et en particulier la nécessité d'agir sur les sources les plus bruyantes;

considérant qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en cours de préparation dans les différents États membres en ce qui concerne la limitation du niveau d'émission sonore des groupes électrogènes de soudage crée des conditions de concurrence inégales et a, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rapprochement des législations prévu à l'article 100 du traité;

considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (5), a notamment défini la procédure d'examen CEE de type ; que, conformément à cette directive, il y a lieu de fixer les prescriptions harmonisées auxquelles doit satisfaire chaque catégorie de matériel;

considérant que la directive 79/113/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la détermination de l'émission sonore des engins et matériels de chantier (6), modifiée par la directive 81/1051/CEE (7), a notamment défini la méthode qu'il convient d'utiliser pour établir les critères acoustiques des groupes électrogènes de soudage;

considérant que, en outre, en raison de l'incidence du bruit émis par les groupes électrogènes de soudage sur le milieu ambiant, et plus particulièrement sur le bien-être et la santé de l'homme, il convient de réduire progressivement et sensiblement le niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage;

considérant que, en vue de limiter la gêne causée par le bruit aérien émis par les groupes électrogènes de soudage, il est opportun de pouvoir réglementer l'utilisation des groupes électrogènes de soudage dans certaines zones...