Council Directive 86/362/EEC of 24 July 1986 on the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on cereals

• End of Effective Date: 01 January 1001
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1986/362/oj
• Published date: 07 August 1986
• Date: 24 July 1986
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 221, 7 August 1986

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31986L0362

Directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales

Journal officiel n° L 221 du 07/08/1986 p. 0037 - 0042
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 21 p. 0220
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 21 p. 0220

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 24 juillet 1986

concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales

(86/362/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la production végétale occupe une place très importante dans la Communauté;

considérant que le rendement de cette production est constamment affecté par des organismes nuisibles et des mauvaises herbes;

considérant que la protection des végétaux et des produits végétaux contre les effets de ces organismes est absolument essentielle, non seulement pour éviter une diminution du rendement ou un préjudice aux produits récoltés mais aussi pour accroître la productivité de l'agriculture;

considérant que l'utilisation de pesticides chimiques constitue un des moyens les plus importants pour protéger les végétaux et les produits végétaux des effets des organismes nuisibles;

considérant cependant que ces pesticides n'ont pas seulement des répercussions favorables sur la production végétale, étant donné qu'il s'agit, en général, de substances toxiques ou de préparations à effets secondaires dangereux;

considérant qu'un grand nombre de ces pesticides et de leurs produits de métabolisation ou de dégradation peuvent avoir des effets nocifs pour les consommateurs de produits végétaux;

considérant que ces pesticides et leurs contaminants éventuels peuvent représenter un danger pour l'environnement;

considérant que, pour faire face à ces dangers, plusieurs États membres ont déjà fixé des teneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur et dans les céréales;

considérant que l'existence de disparités entre les États membres en ce qui concerne les teneurs maximales admissibles en résidus de pesticides peut contribuer à créer des obstacles aux échanges et dès lors entraver la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté;

considérant que, pour cette raison, il y a lieu de fixer dans une première étape des teneurs maximales pour certaines substances actives dans les céréales, qui doivent être respectées lors de la mise en circulation de ces produits;

considérant, en outre, que le respect des teneurs maximales permettra d'assurer la libre circulation des marchandises et une bonne protection de la santé des consommateurs;

considérant que, en même temps, il conviendrait d'autoriser les États membres à contrôler les teneurs en résidus de pesticides dans les céréales produites et consommées sur leur territoire, grâce à un système de surveillance et à des mesures connexes permettant d'assurer un effet de protection équivalant à celui résultant de l'application des teneurs maximales fixées;

considérant que, dans des cas particuliers, notamment dans celui de produits de fumigation liquides volatiles ou gazeux, il convient d'autoriser les États membres à admettre, pour les céréales qui ne sont pas destinées à la consommation immédiate, des teneurs maximales plus élevées que celles qui sont prévues s'il est garanti, par un contrôle approprié, que ces produits ne sont mis à la disposition de l'utilisateur final ou du consommateur que lorsque leur teneur en résidus n'excède plus les teneurs maximales admissibles;

considérant qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer la présente directive aux produits destinés à l'exportation vers les pays tiers pour la fabrication de produits autres que les denrées...