Council Directive of 14 July 1986 concerning the Community list of less-favoured farming areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (Spain) (86/466/EEC)

• Published date: 21 April 1997
• Subject Matter: Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola (FEOGA),aproximación de las legislaciones,estructuras agrícolas,política regional
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 273, 24 de septiembre de 1986

1986L0466 — FR — 21.04.1997 — 003.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juillet 1986 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Espagne) (86/466/CEE) (JO L 273, 24.9.1986, p.104)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision de la Commission du 16 octobre 1989	L 308	23	25.10.1989
►M2	Directive du Conseil 91/465/CEE du 22 juillet 1991	L 251	1	7.9.1991
►M3	Décision de la Commission du 18 avril 1997	L 130	14	22.5.1997

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 030 du 31.1.1987, p. 87 (86/466)

---

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 14 juillet 1986

concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE

(Espagne)

(86/466/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ),

considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, les zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que les critères suivants ont été utilisés pour la définition des zones de montagne conformément à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE: altitude minimale de 1 000 mètres ou pente minimale de 20 %; que, en cas de combinaison des facteurs d'altitude et de pente, les zones de montagne au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE peuvent être définies par une altitude minimale de 600 mètres et une pente d'au moins 15 %, à l'exception d'un nombre limité de villages entièrement entourés de régions montagneuses, pour lesquels le pourcentage de pente peut être réduit à 12 %;

considérant que la présence de terres peu productives telles que visées à l'article 3 paragraphe 4 point a) de la directive 75/268/CEE a été caractérisée, dans la région humide du nord de l'Espagne, par un niveau de rendement, mesuré par l'indice de productivité agroclimatique de L. Turc, inférieur à 30; que, dans les autres régions de l'Espagne, arides ou semi-arides, la présence de terres peu productives a été caractérisée par une proportion de terres arables inférieure à 50 % de la superficie productive;

considérant que les résultats économiques du secteur agricole sensiblement inférieurs à la moyenne, tels que visés à l'article 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, sont calculés, dans la région humide du nord de l'Espagne, sur la base d'une marge brute standard par personne travaillant dans l'exploitation non supérieure à 80 % de la moyenne de la région et, en outre, sur la base d'un indice égal à moins de la moitié de la moyenne nationale tant pour la superficie agricole utilisée par exploitation que pour le nombre d'hectares par parcelle; que, pour les autres régions de l'Espagne, arides ou semi-arides, ces résultats ont été caractérisés par un indice montrant à la fois que la superficie irriguée est inférieure à 20 % de la superficie arable et que la superficie en jachère est supérieure à 20 % de la superficie de cultures herbacées;

considérant que les indices suivants ont été utilisés pour la définition d'une population de faible densité ou en régression dépendant de manière prépondérante de l'activité agricole au sens de l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE: densité de population inférieure à 37,5 personnes par km2 (moyenne nationale 75) ou régression de la population d'au moins 0,5 % par an et, en outre, au moins 18 % de la population active occupés dans l'agriculture;

considérant que, pour la délimitation des zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, les critères suivants ont été utilisés: situation insulaire, salinité du sol, vents violents, sols humides marécageux, sols souffrant de désertification par l'effet de la sécheresse, protection de l'environnement et conservation des forêts de pins utilisés précédemment pour la production de résine; que, en outre, la superficie globale de ces zones n'excède pas 4,0 % de la superficie de l'État membre en question (1,32 %);

considérant que la déclaration de la Communauté, du 18 avril 1985, faite pendant les négociations d'adhésion de l'Espagne à la Communauté, précise que, après l'adhésion, certaines dispositions et conditions spécifiques plus favorables prévues par la réglementation horizontale de la Communauté à la date de l'adhésion devraient s'appliquer notamment aux zones défavorisées;

considérant que la nature et le niveau des indices susmentionnés utilisés par le gouvernement du royaume d'Espagne pour la définition des trois types de zones communiqués à la Commission correspondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement du royaume d'Espagne a fourni des informations sur les infrastructures publiques disponibles dans ces zones; qu'il paraît en conséquence opportun d'inclure ces dernières dans la liste communautaire des zones défavorisées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. Les zones de l'Espagne figurant à l'annexe sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE.

2. Les zones dans lesquelles le remboursement communautaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», est porté à 50 % conformément à l'article 26 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85 sont marquées d'un astérisque dans l'annexe.

Article 2

Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente directive.

---

ANEXOBILAGANHANGΠΑΡΑΡΤΗΜΑANNEXANNEXEALLEGATOBIJLAGEANEXO

I. ZONAS DESFAVORECIDAS CON ARREGLO AL APARTADO 3 DEL ARTÍCULO 3 DE LA DIRECTIVA 75/268/CEE

I.1. TODAS LAS ZONAS

Comunidad autónoma: 01 — Andalucía

Provincia: 04 — Almería

37 Chirivel

63 María

98 Vélez Blanco

99 Vélez Rubio

▼M1

4 Albánchez

▼B

8 Alcontar

17 Arboleas

18 Armuña de Almanzora

19 Bacares

21 Bayarque

31 Cantoria

▼M1

34 Cobdar

▼B

36 Chercos

56 Laroya

58 Líjar

61 Lúcar

62 Macael

70 Oria

72 Partaloa

76 Purchena

83 Serón

84 Sierro

85 Somontín

87 Sufli

89 Taberno

92 Tijola

96 Urracal

22 Bédar

1 Abla

2 Abrucena

5 Alboloduy

10 Alhabía

15 Alsodux

45 Fiñana

50 Gergal

65 Nacimiento

80 Santa Cruz

901 Tres Villas (Las)

9 Alcudia de Monteagud

26 Benitagla

27 Benizalón

33 Castro de Filabres

59 Lubrín

60 Lucainena de las Torres

68 Olula de Castro

82 Senes

86 Sorbas

88 Tabernas

90 Tahal

94 Turrillas

97 Velefique

7 Alcolea

11 Alhama de Almería

12 Alicún

14 Almocita

20 Bayarcal

23 Beires

28 Bentarique

30 Canjayar

46 Fondón

51 Huécija

54 Illar

55 Instinción

57 Laujar de Andarax

67 Ohanes

71 Pádules

73 Paterna del Río

77 Ragol

91 Terque

3 Adra

25 Beninar

29 Berja

▼M3

38 Dalías

▼B

39 Darrical

41 Énix

43 Félix

Provincia: 11 — Cádiz

3 Algar

5 Algodonales

9 Benaocaz

11 Bosque (El)

18 Gastor (El)

19 Grazalema

24 Olvera

29 Puerto Serrano

▼M1

36 Torre Alháquime

▼B

38 Ubrique

40 Villaluenga del Rosario

42 Zahara

4 Algeciras

▼M1

8 Barrios (Los)

21 Jimena de la Frontera

▼B

35 Tarifa

Provincia: 14 — Córdoba

▼M1

1 Adamuz

▼B

26 Espiel

36 Hornachuelos

43 Montoro

▼M1

47 Obejo

▼B

68 Villaharta

71 Villanueva del Rey

73 Villaviciosa de Córdoba

▼M1

15 Carcabuey

37 Iznajar

55 Priego de Córdoba

58 Rute

75 Zuheros

▼B

Provincia: 18 — Granada

11 Alfacar

24 Beas de Granada

▼M1

47 Cenes de la Vega

▼B

50 Cogollos Vega

68 Dilar

70 Dudar

▼M1

84 Gójar

▼B

94 Güéjar-Sierra

▼M1

95 Guevejar

▼B

99 Huetor-Santillán

▼M1

101 Huetor-Vega

▼B

122 Loja

134 Monachil

144 Nivar

157 Pinos-Genil

168 Quentar

189 Viznar

▼M1

193 Zubia (La)

▼M3

913 Zagra

▼B

5 Albuñan

10 Aldeire

15 Alicun de Ortega

18 Alquife

25 Beas de Guádix

49 Cogollos de Guádix

54 Cortes y Graena

63 Darro

64 Dehesas de Guádix

67 Diezma

69 Dolar

74 Ferreira

85 Gor

86 Gorafe

89 Guádix

97 Hueneja

108 Jerez del Marquesado

114 Lacalahorra

117 Lanteira

123 Lugros

128 Marchal

154 Peza (La)

161 Policar

167 Purullena

187 Villanueva de las Torres

907 Valle del Zabali

23 Baza

39 Caniles

56 Cullar-Baza

194 Zujar

▼M3

912 Cuevas del Campo

▼B

46 Castril

98 Huescar

146 Orce

164 Puebla de Don Fadrique

2 Alamedilla

28 Benalua de las Villas

38 Campotejar

51 Colomera

83 Gobernador

88 Guadahortuna

136 Montejicar

137 Montillana

152 P...