Council Directive 86/524/EEC of 27 October 1986 amending Directive 77/780/EEC in respect of the list of permanent exclusions of certain credit institutions

• Published date: 04 November 1986
• Subject Matter: Approximation of laws,Freedom of establishment,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 309, 4 November 1986

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31986L0524

Directive 86/524/CEE du Conseil du 27 octobre 1986 modifiant la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit

Journal officiel n° L 309 du 04/11/1986 p. 0015 - 0016
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0131
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0131

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 27 octobre 1986

modifiant la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains établissements de crédit

(86/524/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,

vu la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 2 paragraphes 2 et 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que certains établissements de crédit d'un certain nombre d'États membres sont exclus en permanence de son champ d'application;

considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le comité consultatif, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2;

considérant que, à la suite des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion du comité consultatif du 12 décembre 1984, et à l'occasion du rapport de la Commission au Conseil sur l'application différée de ladite directive, certains États membres ont fait parvenir à la Commission une demande d'exclusion permanente de certains de leurs établissements de crédit;

considérant que, en réexaminant à cette occasion la liste des exclusions permanentes, la Commission a tenu compte des modifications du régime de surveillance à l'égard d'établissements de crédit ayant fait antérieurement l'objet d'une telle exclusion;

considérant que la Commission a consulté le comité consultatif le 4 décembre 1985 et le 5 août 1986 en ce qui concerne la mise à jour des exclusions permanentes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 2 de...